Offert Séléction de la rédaction Actes administratifs Procédure administrative Comptabilité Les comptes d'une fondation d'entreprise n'ayant reçu aucune subvention publique n'ont pas à être communiqués Jurisprudence CE, 7 oct. 2022, n° 443826 [07.10.2022] En l'état actuel du droit, les comptes annuels d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables à des... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Comptabilité Amende de 50 % des sommes versées ou reçues pour factures de complaisance : conformité à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 21 oct. 2021, n° 2021-942 QPC, Sté Décor Habitat 77 : JO 22 oct. … [22.10.2021] Dans une décision du 21 octobre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'amende pour factures de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Professions judiciaires Rémunération +1 Procédure civile Articulation de l'AGS et des AJMJ : remise du rapport Ricol Gouvernement, communiqué, 21 avr. 2021 [22.04.2021] Missionné par le Premier ministre le 8 mars dernier sur l'articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) dans le cadre des procédures collectives, M. René Ricol vient de remettre ses conclusions. Ce rapport propose une série de recommandations, en vue d'ajuster l'avant-projet d'ordonnance mis en consultation publique, portant transposition de la... Lu