Justice civile Professions Contrats et obligations +1 Famille Conditions d'inscription et de réinscription des enquêteurs sociaux et experts judiciaires sur les listes des cours d'appel Jurisprudence Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 24-60.038, F-B [30.05.2024] Par 2 arrêts publiés aujourd'hui, 30 mai, la Cour de cassation apporte des précisions s'agissant des conditions d'inscription et de réinscription des enquêteurs sociaux et experts judiciaires sur les listes des cours d'appel ... Lu
Séléction de la rédaction Contrats et obligations Sûretés et Garanties Sûretés A. Brûlé La limitation temporelle de l'obligation de règlement de la caution par une clause contractuelle implicite : no pasará ! Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-24.267, F-B [30.05.2024] L'établissement par la voie contractuelle d'une durée du cautionnement plus courte que celle de l'obligation garantie ne suffit pas à limiter temporellement l'obligation de règlement de la caution. Seule une stipulation contractuelle expresse peut avoir cet effet.... Lu
Sûretés Baux d’habitation Procédure civile Le cautionnement dont la mise en œuvre soulève une contestation sérieuse ne peut donner lieu au versement d'une provision en référé Jurisprudence CA Douai, 8e ch., sect. 4, 16 mai 2024, n° 23/03227 : JurisData n° 2024-007611 [30.05.2024] La mise en œuvre du cautionnement garantissant les obligations nées du bail d'habitation se heurte à une contestation sérieuse quant à l'engagement même de la caution. En effet, les mentions manuscrites présentent des divergences avec l'écriture habituelle de la caution. Il est indifférent que les justificatifs requis du bailleur, à savoir des bulletins de salaire et des avis d'imposition, aient été transmis par... Lu
Civil Justice civile Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cette semaine (du 23 au 29 mai 2024) Bibliographie [30.05.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
Vente immobilière Procédure civile Copropriété Défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement : application de la loi dans le temps Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191, FS-B [29.05.2024] Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du Code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009. Tel est l’enseignement de cette décision de rejet rendue par la Cour de cassation le 23 mai.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Contentieux constitutionnel Personnes +2 Justice civile Pénal Inconstitutionnalité de l'exclusion générale des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093 QPC [29.05.2024] Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France.... Lu
Civil Justice civile Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cette semaine (du 16 au 22 mai 2024) Bibliographie [28.05.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Procédure civile A. DJIGO Le délai de péremption court à compter de la notification de l’ordonnance de radiation Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-15.537, F-B [27.05.2024] De cet arrêt en date du 23 mai 2024, il résulte que : en cas de radiation pour défaut d'exécution d'une décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. ... Lu
Offert Entreprise en difficulté Patrimoine Justice civile L. SAIT Annulation d'un prêt ou d'une vente dans le cadre d'une liquidation judiciaire : action réservée au liquidateur Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 21-18.706, F-B [24.05.2024] L'action tendant à l'annulation d'un prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix est qualifiée par la Cour de cassation comme poursuivant une finalité exclusivement patrimoniale et n'ayant pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective. Par conséquent, cette action relève du monopole du liquidateur judiciaire lorsque le débiteur est placé en... Lu