Lors de l'examen périodique de la France par le Comité des droits de l'Homme des Nations unies, le Conseil national des barreaux (CNB) a soumis un rapport alternatif qui met en lumière plusieurs préoccupations concernant les droits humains en France. Voici les principaux points soulevés par le CNB ...

Le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la sépulture par la commune....

La compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé....

Si la cour d'appel confirme l'ordonnance ayant invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance (qui constate l'existence d'une contestation sérieuse), l'arrêt se substitue à l'ordonnance attaquée et la notification de l'arrêt fait courir un nouveau délai de forclusion d'un mois....

En l'absence d'administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l'accord du mandataire judiciaire. L'accord de ce dernier ne peut résulter de son seul silence après la réception de la copie de la demande de revendication du bien ou de son absence d'opposition à l'acquiescement du débiteur à cette demande....

Modifie l'objet du litige la cour d'appel, qui statue au-delà de la demande du liquidateur qui constitue le plafond du montant de la condamnation qu'il lui revenait d'apprécier souverainement sans pouvoir le dépasser.Seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif. Il n'y a pas lieu dès lors, pour déterminer l'insuffisance d'actif,...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les nouvelles dispositions législatives encadrant l'implantation des clôtures dans les espaces naturels, afin de permettre la circulation de la faune sauvage. Il a également admis l'application rétroactive de l'obligation de mise en conformité de certaines clôtures. Toutefois, il a émis une réserve d'interprétation : l'accès aux propriétés privées par...

Le Collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) attire l'attention des juges consulaires sur les risques d’atteinte à leur indépendance et à leur impartialité que peut entraîner une participation active au dispositif d'aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe (APESA). Il formule des recommandations afin de prévenir ces risques....

La déclaration de créance effectuée par la caution à la procédure collective du débiteur principal, a pour effet d'interrompre le délai de prescription de son action contre les sous-cautions jusqu'à la clôture de la procédure collective....

Le prêt garanti par l’État (PGE), mis en place pour aider les entreprises particulièrement affectées par les conséquences de la pandémie de Covid-19, a été déployé en avril 2020 et a pris fin le 30 juin 2022. Près de 40 % des TPE-PME qui ont contracté un PGE doivent maintenant faire face aux échéances de remboursement....