Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un arrêté du 17 septembre 2024 fixe les modalités d'utilisation des armes individuelles des fonctionnaires de police dans les stands de tir sportif. Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent pratiquer le tir sportif avec l'arme individuelle qui leur est remise au titre des dispositions de l'article R. 312-23 du Code de la sécurité...
Le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (la « Convention 108 ») a publié des lignes directrices sur la protection des données à caractère personnel des électeurs lors de leur inscription sur les listes électorales et lors de l’authentification de leur identité aux fins de la participation aux...
Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % du prix de revient hors taxes (hors subventions) de certains investissements initiaux effectués en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2027 (CGI, art. 244 quater E)....