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7794 résultats trouvés

CCN Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : accord relatif au financement de la formation professionnelle

CCN Experts-comptables, Accord 5 déc. 2025 FP
[12.01.2026]

Par accord du 5 décembre 2025 relatif au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de...

Vers une réforme d’ampleur de l’organisation du ministère de la Justice

Min. justice, communiqué, 12 janv. 2026
[12.01.2026]

Remettre les usagers du service public et les victimes au cœur de l'action du ministère de la Justice. C'est l'objectif de la réforme structurelle de l'administration centrale de son ministère annoncée par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, dans la continuité des chantiers prioritaires ouverts depuis son arrivée pour un service public de la Justice rénové. Alors qu'une première mission confiée à Olivier...

Recrutement de maîtres des requêtes et de conseillers référendaires par la voie « action publique » pour 2026 : modification du jury

A. n° PRME2600806A, 9 janv. 2026 : JO 10 janv. 2026
[12.01.2026]

Un arrêté du 9 janvier 2026 modifie l'arrêté du 12 novembre 2025 portant nomination de la présidente et des membres du jury chargé du recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » au titre de 2026 ( A. n° PRME2531216A, 12 nov. 2025 ...

Modalités de protection des candidats aux élections locales

Législation D. n° 2026-8, 8 janv. 2026 : JO 9 janv. 2026
[09.01.2026]

Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du Code électoral, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux afin de définir les modalités d'application du nouveau chapitre V ter du Code électoral relatif à la protection des...

Coopératives agricoles : sanctions statutaires = clauses pénales, pouvoir de réduction du juge

Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-19.042, FS-B
[08.01.2026]

La clause des statuts d'une coopérative mettant à la charge de l'associé, en cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d'une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la coopérative constitue une clause pénale, peu important que les statuts types prévoient la possibilité de sanctions pécuniaires et des modalités de calcul....