Entreprise en difficulté Financement des entreprises Banque et finance +2 Sociétés Intervention économique Difficultés des TPE et PME : la Cour des comptes préconise une détection plus rapide et un traitement plus coordonné C. comptes, obs. définitives, 20 sept. 2024 (TPE-PME) [20.09.2024] La Cour des comptes a publié des observations sur la détection et le traitement des difficultés des TPE et PME. Ces entreprises représentent 99 % des entreprises en France, emploient la moitié des salariés et génèrent 40 % de la valeur ajoutée. Elles rencontrent diverses difficultés financières tout au long de leur cycle de vie, allant de problèmes passagers à la cessation de... Lu
Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu
Sociétés Entreprise en difficulté Procédures fiscales +1 Procédure civile Représentation d'une société dissoute : l'Administration doit vérifier la qualité du destinataire après la clôture de la liquidation Jurisprudence CE, 19 juill. 2024, n° 488164 [26.08.2024] Dans un arrêt du 19 juillet, le Conseil d'État précise les règles de représentation d'une société après sa dissolution et la clôture de sa liquidation. Le juge de cassation souligne l'obligation pour l'Administration de s'assurer de la qualité du destinataire de ses actes de procédure dans cette situation.... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Consommation Production, transport et distribution d’énergie Hausse du prix de l'électricité et du gaz naturel : décalage de la date limite de demande de l'aide en faveur des TPE et de l'habitat collectif Législation D. n° 2024-565, 20 juin 2024 : JO 21 juin 2024 [21.06.2024] Le décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 décale, pour l'année 2023, la date de demande finale de l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Sociétés +3 Commerçants et fonds de commerce Indicateurs Social Climat économique et commercial difficile pour les entreprises en France au début de l’année 2024 CNGTC, actualités, 13 juin 2024 (Baromètre) [17.06.2024] Le Baromètre national des entreprises du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) pour la période de janvier à mars 2024 indique que les entreprises rencontrent des difficultés croissantes dans un climat économique... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Commerçants et fonds de commerce +1 Entreprise en difficulté Retour du fonds et transfert des contrats de travail à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-10.261, FS-B [03.04.2024] Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. ... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés immobilières Sûretés et Garanties +1 Sûretés Clôture pour insuffisance d’actif, inopposabilité de l’insaisissabilité de la résidence principale et hypothèque inscrite sur l’immeuble Jurisprudence Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-16.752, FS-B+R [18.12.2023] « Lorsque l'insaisissabilité légale de l'immeuble fait l'objet de l'inscription d'une hypothèque et qu'elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l'immeuble, peu important la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur, lequel ne peut justifier la radiation de l'inscription soumise aux conditions de l'article 2438 du code civil ».... Lu
Offert Entreprise en difficulté Fiscalité immobilière Immobilier La taxe foncière n'est pas une créance postérieure privilégiée Jurisprudence Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-16.004, F-B [25.05.2023] La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique. La taxe due par le débiteur personne physique au titre de sa résidence principale pour l'année suivant celle du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire ne peut donc figurer sur la liste des créances postérieures devant être payées à l'échéance aux termes de l'article L. 641-13 du Code de... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Agriculture biologique : la circulaire de mise en œuvre du fonds d'urgence pour accompagner les exploitations en difficulté est publiée Circ. n° AGRT2309017C, 23 mars 2023 : Legifrance 21 avr. 2023 [24.04.2023] Le secteur de l’agriculture biologique fait face à de grandes difficultés à la fois conjoncturelles, avec les conséquences de la guerre en Ukraine, mais également structurelles, du fait d’un recul de la consommation des produits issus de l’agriculture biologique. Afin d'accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l'agriculture conventionnelle voire la faillite du fait des... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux Rétablissement professionnel : une dette n'est effacée qu'à concurrence du montant indiqué dans l'état chiffré des créances Jurisprudence Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-19.743, F-B [20.04.2023] La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du Code de commerce (C. com., art. L. 645-11). Une dette n'est susceptible d'être effacée par la... Lu