Elus Collectivités territoriales Publication d'instructions à destination des maires pour l'organisation des élections européennes du 9 juin prochain Circ. n° IOMA2409933C, 30 avr. 2024 [14.05.2024] Mise en ligne le 10 mai, une instruction du 30 avril à destination des maires en vue de l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, précise les mesures relatives à l'organisation matérielle et au déroulement du scrutin que les services des communes seront amenés à prendre avant, pendant et après le... Lu
IRP et syndicats Données Mesure de l'audience des travailleurs recourant aux plateformes : modification relative à l'identification d'un électeur Législation A. n° TSST2412823A, 6 mai 2024 : JO 14 mai 2024 [14.05.2024] Un arrêté du 6 mai 2024 modifie l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Continuité du contrat de travail lors d'un changement d'employeur au sein d'un même groupe : nécessité d'une convention tripartite Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641, F-B [13.05.2024] Lorsqu'un salarié change d'employeur au sein du même groupe de sociétés, une convention peut être mise en place pour organiser la poursuite de son contrat de travail. Cette convention est hors application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Pour être valide, elle doit être signée par le salarié et ses 2 employeurs successifs.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conditions d'application des règles protectrices aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B [13.05.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.... Lu
Urbanisme et environnement Immobilier Baux d’habitation +4 Construction Copropriété Logement social Elus Droit au logement pour tous : la CNCDH exprime ses inquiétudes face au nouveau projet de loi CNCDH, communiqué, 7 mai 2024 (Logement) [13.05.2024] Dans un avis adopté le 28 mars, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) livre son sentiment sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, qui a été dévoilé le 3 mai en Conseil des... Lu
Données Numérique Médias et Communication +3 Droit européen Elus Affaires Élections européennes : les plateformes seront responsables en cas de désinformation en ligne Minefi, communiqué n° 1843, 7 mai 2024 (Europe) [13.05.2024] À un mois des élections européennes, le ministre délégué chargé de l'Europe et la secrétaire d'État chargée du Numérique ont réuni les représentants français des grandes plateformes (META, X, TikTok, Google, Youtube). L'occasion de leur rappeler, entre autres, que « depuis le règlement sur les services numériques (DSA), (…) les plateformes sont responsables des contenus qu'elles diffusent ou laissent diffuser. Elles... Lu
Elus Droit européen Données Droit d'accès des citoyens à des informations relatives à un député européen condamné en justice Jurisprudence Trib. UE., 8 mai 2024, aff. T-375/22, Izuzquiza e.a./Parlement [13.05.2024] Le Tribunal de l'UE annule une décision du Parlement du 8 avril 2022, en ce qu'elle refuse à des citoyens l'accès, d'une part, à des documents relatifs aux remboursements de frais de voyage et aux indemnités de séjour versés par le Parlement à un député européen condamné en justice et, d'autre part, à des documents relatifs aux remboursements de frais de voyage versés à ses assistants parlementaires.... Lu
Séléction de la rédaction Immobilier Baux d’habitation Construction +5 Copropriété Logement social Elus Urbanisme et environnement Conseil des ministres Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à doper l'offre de logements abordables Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2024 [03.05.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements... Lu
Droit européen Contrat de travail Etrangers Permis unique de séjour et de travail : la directive est publiée Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1233, 24 avr. 2024 : JOUE L, 30 avr. 2024 [02.05.2024] La directive établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider sur le territoire d’un État membre pour y travailler, de manière à simplifier les procédures d’admission de ces personnes et à faciliter le contrôle de leur... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Consultation d’un organisme disciplinaire : extension et renouvellement du délai pour l’employeur pour imposer une sanction Jurisprudence Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-18.450, F-B [02.05.2024] Une sanction disciplinaire doit normalement être prise dans un délai d'un mois après l'entretien préalable. Cependant, si l'employeur doit consulter un organisme de discipline selon les règles statutaires ou conventionnelles, et que le salarié a été informé de cette décision avant l'expiration du délai d'un mois, alors ce délai peut être dépassé. Une fois que l'organisme de discipline a donné son avis ou que le... Lu