Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail C. FRIEDRICH La difficile organisation du temps de travail dans la fonction publique Jurisprudence CAA Toulouse, 2 juill. 2024, n° 22TL21490, C+ [05.09.2024] Un litige portant sur une instruction relative à l'organisation du temps de travail dans un établissement public de santé conduit les juges d'appel à apporter quelques précisions sur le droit applicable.... Lu
Santé Données Appariement de données avec le Système national des données de santé : la CNIL publie des fiches pratiques AAI CNIL, actualités, 24 juin 2024 (Santé) [24.06.2024] Le Système national des données de santé (SNDS) est une base de données qui regroupe une quantité considérable d'informations sur la santé des Français. Il permet de réaliser des études, recherches ou évaluations dans le domaine de la... Lu
Santé Données Numérique +1 Contentieux constitutionnel Dossier médical partagé : le Conseil constitutionnel saisi sur le respect de la vie privée et du secret médical Jurisprudence CE, 10 juin 2024, n° 490409 (QPC) [13.06.2024] Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le respect des exigences constitutionnelles en matière de protection de la vie privée et du secret médical par les dispositions encadrant le dossier médical partagé.... Lu
Santé Données La liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du dossier médical partagé est modifiée Législation A. n° TSSL2414022A, 23 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Un arrêté du 23 mai 2024 modifie l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du Code de la santé publique.... Lu
Santé Numérique Protection sociale Utilisation de l'espace numérique de santé à des fins de prévention personnalisée des assurés sociaux Législation D. n° 2024-468, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Le décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 définit les conditions d'utilisation des données contenues dans l'espace numérique de santé aux fins d'une prévention personnalisée de ses titulaires. Il ouvre la possibilité pour l'usager de communiquer des questionnaires de santé et de recevoir des informations de prévention sur son espace numérique de... Lu
Santé Sécurité et Police Numérique Programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé Législation A. n° TSSD2406363A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [22.03.2024] Un arrêté du 18 mars 2024 est relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction « Annuaires techniques et exposition sur internet ». Le programmme s'inscrit dans le cadre du plan d'action CaRE présenté le 18 décembre... Lu
Santé Données Contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires Législation A. n° TSSP2407108A, 8 mars 2024 : JO 13 mars 2024 [13.03.2024] Un arrêté du 8 mars 2024 fixe le contenu du registre de suivi relatif aux implants mammaires en application de l'article L. 5212-2-1 du Code de la santé... Lu
Santé Données Tests génétiques en ligne : popularité croissante et préoccupations en matière de confidentialité AAI CNIL, actualités, 6 mars 2024 (Tests) [08.03.2024] La CNIL appelle à la vigilance s’agissant des tests génétiques vendus en kit sur... Lu
International Pénal international Pénal des affaires +2 Santé Proprieté industrielle La Tunisie a signé la Convention Médicrime Cons. Europe - bureau des traités, notification, 9 févr. 2024 [27.02.2024] Le 7 février 2024, la Tunisie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211... Lu
Santé Données Données de santé : piqûre de rappel de la CNIL sur les mesures de sécurité et de confidentialité pour l’accès au dossier patient informatisé AAI CNIL, actualités, 9 févr. 2024 (Santé) [12.02.2024] Au regard de la sensibilité et du volume des données qu’il contient, le dossier patient informatisé doit bénéficier de mesures de sécurité renforcées.... Lu