Professions judiciaires Formation professionnelle Rural Modalités relatives à l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles Législation D. n° 2024-543, 13 juin 2024 : JO 15 juin 2024 [17.06.2024] Un décret publié le 15 juin précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger dans les tribunaux des activités... Lu
Rural Intervention économique Financement des entreprises +5 Retraite Banque et finance Concurrence Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Nouvelles annonces de Gabriel Attal pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française Gouvernement, communiqué, 27 avr. 2024 (Agriculture) [29.04.2024] Le Premier ministre a annoncé un ensemble de 14 nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux revendications exprimées partout en France depuis plusieurs... Lu
Rural Rémunération Concurrence +3 Pollutions, Risques et Nuisances Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Revenu digne pour les agriculteurs : l'Assemblée adopte une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 277, 4 avr. 2024 [09.04.2024] Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition... Lu
Rural Droit européen Concurrence +1 Pollutions, Risques et Nuisances Soutien accru aux agriculteurs de l’UE : la Commission suggère une révision ciblée de la politique agricole commune Comm. UE, communiqué, 15 mars 2024 (Agriculteurs) [19.03.2024] La Commission européenne entend faciliter la vie des agriculteurs de l’UE. À cette fin, elle propose de changer certaines règles de la politique agricole commune (PAC). L’idée est de rendre les choses plus simples, tout en gardant une politique forte pour l’agriculture et l’alimentation de... Lu
Droit européen Concurrence Rural +1 Pollutions, Risques et Nuisances PAC : la Commission européenne autorise une aide d'État française de 720 M€ pour soutenir le secteur forestier Comm. UE, communiqué IP/24/847, 16 févr. 2024 [22.02.2024] La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 720M€ destiné à soutenir le secteur forestier. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune de l'UE en renforçant la protection environnementale des... Lu
Contrats Concurrence Contrôle de la contractualisation dans le cadre des lois EGAlim : premiers enseignements pour les éleveurs de bovins C. comptes, audit flash, 14 févr. 2024 (Bovins) [14.02.2024] Les éleveurs sont très nombreux et vendent leur production à un faible nombre d’acheteurs. En raison de cette asymétrie, ces derniers bénéficient d’un rapport de force à leur avantage dans la négociation. Pour changer cela, la loi EGAlim 2 a généralisé l'obligation de contractualisation écrite pluriannuelle dans les filières bovines (viande et lait... Lu
International Concurrence Transition énergétique Agriculture : la Commission européenne adopte des lignes directrices relatives aux accords de durabilité Comm. UE, communiqué IP/23/6370, 7 déc. 2023 [12.12.2023] La Commission européenne a adopté le 7 décembre des lignes directrices sur la manière de concevoir les accords de durabilité dans le domaine de l'agriculture en ayant recours à une nouvelle exclusion des règles de concurrence de l'UE introduite par la version récemment réformée de la PAC... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Circulaire de présentation du dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et des CCPDBR Instr. n° AGRT23300598J, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs ; la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage et qui dispose également d'un pouvoir... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (surpêche) [14.11.2023] Après le Parlement européen, le 17 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté définitivement, hier, la révision du régime de contrôle de la pêche de l’UE, modernisant ainsi les modalités de contrôle de la pêche.... Lu
Droit européen Concurrence Aides d'État dans le secteur de la pêche : le règlement « de minimis » est publié Législation Comm. UE, règl. (UE) 2023/2391, 4 oct. 2023 : JOUE L, 5 oct. 2023 [06.10.2023] Le règlement (UE) 2023/2391 de la Commission du 4 octobre 2023 modifie les règlements (UE) n° 717/2014, (UE) n° 1407/2013, (UE) n° 1408/2013 et (UE) n° 360/2012 en ce qui concerne les aides de minimis en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que le règlement (UE) no 717/2014 en ce qui concerne le montant total des aides de minimis octroyées à une... Lu
Droit européen Concurrence Aides d'État dans le secteur de la pêche : la Commission européenne souhaite modifier le règlement « de minimis » Comm. UE, communiqué IP/23/4728, 4 oct. 2023 [05.10.2023] La Commission européenne a adopté une modification du règlement «de minimis» concernant le secteur de la pêche et de l'aquaculture ( Comm. UE, règl. (UE) n° 717/2014, 27 juin 2014 ). Le règlement révisé, qui exempte les aides de faible montant du contrôle des aides d'État dès lors qu'elles sont réputées n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur de l'Union, entrera en... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Accord en trilogue sur de nouvelles règles visant à lutter contre la surpêche dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 31 mai 2023 [07.06.2023] Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des règles actualisées afin de contribuer à prévenir la surpêche. La révision du régime de contrôle de la pêche doit moderniser la manière dont les activités de pêche sont contrôlées afin de garantir que les navires de l'UE et les navires pêchant dans les eaux de l'Union respectent les règles de la politique commune de la pêche (PCP... Lu
Droit européen Concurrence Accords de durabilité dans l'agriculture et restrictions de concurrence : la Commission consulte sur un projet de lignes directrices Comm. UE, communiqué, 10 janv. 2023 (IP/23/102) [13.01.2023] La Commission européenne vient de lancer une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur son projet de lignes directrices sur la manière de concevoir les accords de durabilité dans le domaine de l'agriculture en ayant recours à la nouvelle exclusion des règles de concurrence de l'UE introduite dans le cadre de la réforme récente de la politique agricole commune ... Lu
Concurrence RSE et Compliance Entente sur les prix de vente du poisson : l'Autorité de la concurrence sanctionne l'ARIPA à hauteur de 60 000 € AAI Aut. conc., communiqué, 16 nov. 2022 [16.11.2022] L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 60 000 € à l'encontre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (l'ARIPA), pour avoir organisé une entente entre ses membres portant sur la fixation des prix de vente du poisson et le contrôle de la production et des... Lu
Concurrence Consommation Marchés et Régulation +2 Rural Rémunération Une FAQ diffusée par la DGCCRF sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques DGCCRF, actualités, 11 juill. 2022 [12.07.2022] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à disposition une foire aux questions (FAQ) portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques, lignes directrices qui ... Lu
Concurrence L'Autorité de la concurrence enquête dans le secteur de l'agrofourniture AAI Aut. conc., communiqué, 13 mai 2022 [13.05.2022] Les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ont procédé hier, après autorisation d'un juge des libertés et de la détention, à des opérations de visite et saisie inopinées auprès d'entreprises suspectées d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'agrofourniture. C'est ce qu'indique le rapporteur général de l'Autorité dans un communiqué énigmatique du 13 mai... Lu
Droit européen Concurrence La Commission européenne consulte les parties prenantes au sujet des accords de durabilité dans l'agriculture Comm. UE, communiqué, 28 févr. 2022 [04.03.2022] De manière générale, le droit de l'Union interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence, tels que les accords entre concurrents entraînant une hausse des prix ou une baisse des quantités. Toutefois, le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont adopté récemment une nouvelle dérogation autorisant de telles restrictions dans les accords dans le secteur agricole si elles sont indispensables... Lu
Concurrence Droit européen Chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire : l'ordonnance sur les pratiques commerciales déloyales est publiée Législation Ord. n° 2021-859, 30 juin 2021 : JO 1er juill. 2021 [01.07.2021] L'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 est relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Elle transpose la directive du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/633,... Lu
Concurrence Contrats Bilan de la loi EGalim et propositions pour consolider ses effets Minefi, communiqué, 26 mars 2021 [30.03.2021] À la suite de la tenue le 24 mars du comité de suivi des relations commerciales qui a permis de réaliser un premier bilan des négociations achevées le 1er mars 2021, Serge Papin a remis le 25 mars son rapport au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et à la ministre chargée de l'Industrie concernant le bilan de la loi EGalim et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole. Ce rapport vient... Lu
Droit européen Concurrence Intervention économique Réforme de la PAC : les négociations en trilogue peuvent commencer PE, communiqué, 22 oct. 2020 [28.10.2020] Les députés ont adopté leur position sur la réforme de la politique agricole commune pour la période 2023-2027, le 22 octobre. Quelques jours avant, le Conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne était également parvenu à un accord. Ils sont désormais prêts à entamer les discussions.... Lu