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1809 résultats trouvés

Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent pour l'achat ou la rénovation de la résidence principale

Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 4 sept. 2025, § 730 à 1000
[01.10.2025]

Les dons de sommes d'argent réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, dans le cadre familial et affectés à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique, sont exonérés de droits de donation (CGI, art. 790 A bis ; L. fin. 2025, n° 2025-127, art. 71 : Dr. fisc. 2025, n° 12, comm. 125, note S. Bergougnoux et A. Taquet)....

Travaux de rénovation énergétique : rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global

Doctrine administrative BOI-IR-BASE-10-20-10, 16 sept. 2025, § 115 et 130
[01.10.2025]

Le déficit foncier net constaté au titre d'une année d'imposition est imputable sur le revenu global dans une certaine limite (10 700 € dans le cas général, 15 300 € pour les déficits constatés sur un logement pour lequel a été pratiqué l'amortissement « Périssol » ou la déduction « Cosse »...

Intégration dans la doctrine administrative du renforcement de l'exonération partielle de DMTG sur les mutations de biens ruraux

Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 13 août 2025
[17.09.2025]

Les transmissions à titre gratuit d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission, ainsi que celles portant sur les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur ...
L. ERSTEIN

Mise à jour des tarifs des locaux professionnels

Jurisprudence CE, 8e et 3e ch. réunies, 15 juill. 2025, n° 491157, SA Aéroports de Paris ADP …
[17.09.2025]

Les mises à jour annuelles des tarifs, nécessaires à l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels (CGI, art. 1498, II, B, 2), sont des décisions devant comporter la signature de leur auteur, ainsi que la mention du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (CRPA, art. L. 212-1)....

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : exonération des terres agricoles

Doctrine administrative BOI-IF-TFNB-10-40-40, 13 août 2025, § 10 et § 250
[17.09.2025]

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles est établie d'après la valeur locative cadastrale, sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396). Ces terrains peuvent bénéficier d'une exonération partielle de TFPNB dont le taux est fixé à 30 % (au lieu de 20 % antérieurement) à compter à des impositions dues au titre de l'année 2025 (CGI, art. 1394 B bis ; L. fin....
Séléction de la rédaction
L. ERSTEIN

Taxe sur les logements vacants : quand l'inoccupation est un luxe

Jurisprudence CE, 8e et 3e ch. réunies, 15 juill. 2025, n° 499230, Société VH Antibes : Lebon…
[17.09.2025]

Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne constituent pas des travaux nécessaires pour le rendre habitable, seuls susceptibles de dispenser l'immeuble de la taxe sur les logements vacants (CGI, art. 232)....