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[09.04.2021]
La Cour de cassation affirme que l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations (C. assur., art. L. 242-1, al. 8...
[12.01.2021]
Un arrêté du 22 décembre 2020 contient en annexe le modèle du document d'information des travailleurs détachés (C. trav., art. R. 8294-8). Pour rappel, ce document est téléchargé par l'employeur sur le site internet de l'Union des caisses de France. L'employeur le remet au salarié qu'il emploie et détache en France pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux...