Droit douanier

Début février, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public un rapport dont nous avons rendu compte et intitulé « La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques ». Depuis, les discussions sur le paquet de la Commission européenne du 8 décembre 2022 en vue d’adapter le système de TVA à l’ère numérique et les propositions de réforme...

Le 1er juin, le transfert des contrôles à l’importation réalisés jusqu’ici par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à la douane a été généralisé sur l’ensemble du territoire avec l’intégration des régions Occitanie, Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et...

La Commission a présenté des mesures visant à mettre en œuvre la réforme de l'union douanière de l'UE. Cette réforme s'articule autour de trois grands piliers...

Le ministre de l’Économie et le ministre délégué chargé des comptes publics ont annoncé les résultats de l’action de la douane française pour l’année...

Un décret du 16 mai 2023 fixe les modalités selon lesquelles est réalisé le prélèvement préalable d'échantillons prévu à l'article L. 245 A du livre des procédures fiscales (LPF) afin de permettre au juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou au juge d'instruction saisi de l'affaire, d'autoriser la...

Lors de la session plénière de mai, le Parlement européen a voté la suspension des droits de douane de l’UE sur les exportations de produits agricoles ukrainiens pour une année supplémentaire afin de soutenir l’économie du pays....

Le ministre délégué chargé des Comptes publics a annoncé une série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière, premier volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances...

Le règlement d’exécution (UE) 2023/903 de la Commission du 2 mai 2023 prévoit que sauf pour l’exécution de contrats signés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, la mise en libre pratique ou le placement sous le régime de l’entrepôt douanier, de la zone franche ou du perfectionnement actif des produits énumérés en annexe originaires d’Ukraine ne sont autorisés que dans les États membres autres que la...