Droit douanier

Un arrêté du 25 juin 2021 est relatif à la licence générale « Faible valeur ». La licence générale nationale « Faible valeur » permet l'exportation des biens à double usage, à la condition que les biens en question forment une seule commande et sont expédiés par un exportateur à un destinataire nommément identifié en un ou plusieurs envois dont la valeur cumulée ne dépasse pas...

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance du 16 juillet 2021, Mme Marie-Caroline Vieillemard, ingénieure en chef de l'armement, est nommée sous-directrice, cheffe du service à compétence nationale « service des biens à double usage » (SBDU), à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance,...

Le règlement (UE) 2021/1077 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 porte création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l'instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle...

Le décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 confie aux ministres de la Défense et des Affaires étrangères ainsi qu'au ministre chargé de l'Économie la compétence pour exposer périodiquement, au titre de leurs attributions respectives, devant l'Assemblée nationale et le Sénat la politique du Gouvernement en matière d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense...

Dans un arrêt du 16 juin 2021, rendu à propos de l'article 60 du Code des douanes, la Cour de cassation précise que le maintien d'une personne à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire n'entraîne l'annulation de la procédure de contrôle douanier qu'à compter du moment où la mesure de contrainte cesse d'être justifiée. Elle ajoute que le maintien irrégulier sous contrainte...

Au 1er juillet 2021, le paquet TVA e-commerce entre en vigueur, ce qui entraine des évolutions fiscales et douanières concernant les envois d'une valeur intrinsèque jusqu'à 150 €. La TVA sera ainsi due sur l'ensemble des envois importés de pays tiers à destination de l'Union européenne, quelle que soit leur valeur. La Direction générale des douanes fait le point sur les conséquences pratiques de ces...