Droit douanier

Un arrêté du 20 novembre 2020 est relatif aux formalités devant être accomplies par les opérateurs en application du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement du 16 janvier 2019 (D. n° 2020-831, 1er juill. 2020 ; V. Modification de dispositions relatives aux exportations et aux importations de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine...

Le ministre chargé des Comptes publics a présenté le nouveau plan d'action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022. En effet, l'évolution des trafics de contrefaçon sur le e-commerce et la nécessaire adaptation des moyens techniques impliquent de renforcer cette stratégie par un nouveau...

Le décret n° 2021-162 du 15 février 2021 actualise les compétences du service des biens à double usage (SBDU) après l'adoption du règlement d'exécution instaurant un contrôle à l'exportation de certains vaccins dédiés à la protection des populations et la lutte contre la propagation de la Covid-19 (Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/111, 29 janv. 2021 ; V. Coronavirus : l'exportation des vaccins hors de l'UE est soumise...

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) (C. douanes, art. 256 septies). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de...

Un arrêté du 25 janvier 2021 constate, pour chaque groupe de produits du tabac, le prix moyen pondéré de vente au détail de l'année...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 2021, apporte des précisions sur le contenu de l'assiette de l'octroi de...

Pour exercer leur activité, les opérateurs de détaxe doivent être agréés par l'administration des douanes. Le Code général des impôts précise les critères à remplir pour obtenir l'agrément, il détermine les obligations de l'opérateur de détaxe agréé dans l'exercice de son activité et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations (CGI, art. 262-0 bis). La décision d'agrément est rendue sur la base...

L'article 170 de la loi de finances pour 2021 institue des sanctions douanières spécifiques applicables en cas de ...