Droit douanier

Visant à assurer une dématérialisation complète des échanges entre la douane et les entreprises dans le cadre des opérations du commerce international, la refonte import-export nécessite d'adapter les systèmes informatiques douaniers, la date d'achèvement de ces travaux étant fixée au 31 décembre 2025 par le Code des douanes de l'Union (CDU...

Est contraire à la Constitution, l'article 60 du Code des douanes qui autorise les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des...

Les principes de personnalisation et de motivation de la peine ne s'appliquent pas à la confiscation douanière, régie par le seul Code des...

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) (C. douanes, art. 265 septies). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de...

Le règlement d'exécution (UE) 2022/1267 de la Commission du 20 juillet 2022 précise les modalités de désignation des installations d'essai de l'Union aux fins de la surveillance du marché et de la vérification de la conformité des produits conformément au règlement du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1020, 20 juin 2019 ; V. Surveillance et mise sur le marché de produits conformes à la législation de...

Dans une communication publiée au JOUE du 11 juillet, la Commission explique les critères et éléments d’appréciation pertinents, dans le cadre des examens périodiques prévus par l’article 12 du règlement d’exécution du 22 octobre 2019 (Comm. UE, règl. exé (UE) 2019/1793, 22 oct. 2019 ; V. Contrôles officiels sur l'importation d'animaux et de biens dans l'UE : renforcement et procédures de coordination). L’objectif...