Droit douanier

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 1er novembre 2021. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open...

Le règlement délégué (UE) 2021/1704 de la Commission du 14 juillet 2021 précise davantage les détails des informations statistiques relatives aux exportations et aux importations de biens que les autorités fiscales et douanières de chaque État membre doivent fournir aux autorités statistiques nationales compétentes. Il complète le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019...

Initialement mis en place le 30 janvier 2021 avec une expiration au 12 mars 2021 (Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/111, 29 janv. 2021 ; V. Coronavirus : l'exportation des vaccins hors de l'UE est soumise à une autorisation), le mécanisme d'autorisation d'exportation de vaccins hors de l'UE a été prolongé à plusieurs reprises (V. not. Exportations hors UE de vaccins contre la Covid-19 : prorogation du mécanisme...

La recommandation (UE) 2021/1700 de la Commission du 15 septembre 2021 est relative aux programmes internes de conformité pour les contrôles de la recherche portant sur les biens à double usage en vertu du règlement du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (PE et Cons....

Le décret n° 2021-1272 du 29 septembre 2021 modifie les modalités de calcul de la remise transitoire en faveur des débits de tabac. L'année 2019 devient l'année de référence. Il modifie le décret du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac (D. n° 2018-561, 29 juin 2018 ; V. Aides en faveur des exploitants de débits de tabac : modification de dispositions applicables et...

Le décret n° 2021-1195 du 15 septembre 2021 modifie la portée juridique de l'avis émis par la Commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) ainsi que celui émis par l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui deviennent des avis conformes sauf décision contraire du Premier...

La part d'énergie renouvelable pouvant être prise en compte pour la minoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable (TGAP) à la filière gazole ne peut être supérieure à 7 % pour les biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses, et à 0,7 % pour les biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale énumérées à l'article 21 de la directive...

Un arrêté du 24 août 2021 modifie le régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes. Il prévoit notamment que les carburants et combustibles stockés au sein de ces dépôts spéciaux peuvent être distribués pour les usages exonérés de taxe intérieure de consommation prévus par l'arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du...

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mercredi 1er septembre 2021. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open...