Droit douanier

Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) (C. douanes, art. 265 septies). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de...

Il est désormais possible de déposer une demande mensuelle de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE...

Le ministre délégué chargé des comptes publics a annoncé que la douane va implanter son service de l'origine et du made in France (SOMIF) à Clermont-Ferrand, à partir du 2 mai...

Le décret n° 2022-614 du 21 avril 2022 permet aux débits ayant bénéficié d'un remboursement de 50 % du montant de l'audit préalable, car leur débitant ne souhaitait pas poursuivre la démarche de transformation, d'être de nouveau éligibles à l'aide si la nouvelle demande est suivie de travaux de transformation. Il modifie en conséquence le décret du 17 octobre 2018 instituant une aide à la transformation destinée aux...

Un arrêté du 11 mars 2022 met à jour les dispositions réglementaires relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, son plafond, et la liste des bureaux de douane et des postes comptables des douanes compétents pour recevoir la déclaration ou le paiement de cette taxe, notamment en raison de l'entrée en vigueur du code des impositions sur les biens et...

Depuis le 1er janvier 2005, l'Union européenne a supprimé tous les contingents applicables aux importations de produits textiles et d'habillement en provenance notamment de Chine. Depuis lors et à plusieurs reprises l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a adressé aux États membres des messages d'assistance mutuelle, les informant notamment du risque de sous-évaluation extrême d'importations de produits...

Est lancé par le Gouvernement Portailpro.gouv.fr, un portail permettant aux entreprises de réaliser leurs démarches courantes en matière fiscale, sociale ou douanière depuis un même site. L'objectif : simplifier la gestion de leurs obligations au...