Droit douanier

La DGCCRF rappelle que durant la période de transition (entre le 31 janvier 2020 – date de sortie du Royaume-Uni et le 31 décembre 2020), rien ne change pour les particuliers et les entreprises. Mais à la fin de cette période de transition, le Royaume-Uni quittera le marché intérieur ainsi que l'Union douanière. La DGCCRF fait le point sur les règles de protection des consommateurs qui seront applicables aux droits...

La loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection des espaces naturels, en particulier ceux accessibles par la mer et soumis à une forte fréquentation touristique (L. n° 95-101, 2 févr. 1995). Ainsi, une taxe est due par les entreprises de transport public maritime pour tout passager embarqué à destination d'un...

Le portail de la direction générale des douanes et droits indirects a mis en ligne une page dédiée aux nouvelles règles Incoterms® 2020. Contraction des termes anglais « International Commercial Terms », elles constituent un ensemble codifié des dispositions contractuelles standards relatives au transport des marchandises. Elles sont révisées tous les 10 ans afin de refléter l'évolution des pratiques du commerce...

Le décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 donne compétence aux ministres chargés des Douanes et de l'Agriculture pour prévoir un régime de déclaration préalable d'importation de semences et de plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne. Il n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dès lors que ces collectivités sont seules compétentes en matière...

À la suite des décisions rendues dans le cadre du différend porté devant l'OMC entre l'Union européenne et les États-Unis, au sujet des mesures affectant le commerce aérien, l'Union européenne a imposé des sanctions tarifaires contre des produits américains en raison du soutien abusif à Boeing, pour des exportations à hauteur de 4...

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont trouvé un accord sur la proposition de règlement visant à moderniser des contrôles de l'UE relatifs aux exportations de biens et technologies à double usage. Ces nouvelles règles concernent l'exportation de biens, logiciels et technologies à double usage (comme les ordinateurs à haute performance, les drones et certains produits chimiques) qui ont des applications...

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’UE de la liste des pièces considérées comme de l’or d’investissement pour l’année...

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le dimanche 1er décembre 2020. 

Un arrêté du 6 novembre 2020 détermine au 1er janvier 2021 la hausse de la part spécifique et du minimum de perception en matière de droit de consommation sur le tabac, conformément à l'article 575 A du code général des impôts. Cette augmentation s'effectue à proportion du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, dans un maximum de 1,8 %, arrondi au dixième de...