Droit douanier

Un arrêté du 30 janvier 2025 autorise la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA 2 ». Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet aux personnes physiques de s'acquitter par internet de leur obligation déclarative d'argent liquide et de leur obligation de divulgation pour ce qui concerne ...

Dans un contexte économique marqué par les tensions commerciales internationales, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) accompagne les entreprises françaises impactées par les récentes mesures tarifaires américaines en publiant une fiche d'information. Régulièrement mise à jour, cette fiche contient les mesures effectivement mises en place par les États-Unis qui affectent directement l'Union...

Un arrêté du 27 mars 2025 établit une liste de biens et technologies à double usage soumis à autorisation préalable d'exportation en application de l'article 9 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ...

Le 26 février, la Commission européenne a présenté une proposition visant à simplifier le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), également connu sous le nom de CBAM en anglais. Cette proposition doit encore être discutée avec les États membres et le Parlement européen dans les semaines à venir....

La ministre chargée des Comptes publics a présenté les résultats de la Douane française pour l'année 2024....

Un décret du 10 mars 2025 modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports afin de préciser les justificatifs (certificats et comptabilité de suivi) que devront apporter les redevables pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Il établit également les modalités de contrôle pour les carburants contenant des...

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en précisant la zone dans laquelle sont réalisées les opérations de visite des douanes et eu égard aux garanties prévues, le législateur a procédé à une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée....