Modification de dispositions concernant les modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes

Le décret n° 2025-451 du 22 mai 2025 abroge les dispositions réglementaires douanières relatives aux modalités de remboursement partiel d'accise résultant de l'application des tarifs réduits d'accise sur les gazoles et les essences prévus aux articles L. 312-51 et L. 312-53 du CIBS applicables respectivement au transport collectif routier de personnes et au transport routier de...