Procédure civile Santé P. GRANET Soins psychiatriques sans consentement : motivation de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-22.893, F-B [23.05.2024] La Cour de cassation rappelle ici que l’exigence de la motivation de la déclaration d’appel contre une décision du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures d’isolement et de la contention n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité.... Lu
Santé Procédure civile Preuve de la transmission de la décision d'admission en soins psychiatriques Jurisprudence Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-18.590, FS-B [03.05.2024] Le directeur de l'établissement qui accueille le patient est tenu d'informer immédiatement la commission départementale des soins psychiatriques de toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques, que ce soit à la demande d'un tiers ou en cas de danger imminent. La confirmation de cette communication peut être établie par une note ajoutée par le directeur de l'établissement sur la décision... Lu
Responsabilité civile et assurance Professions Procédure civile Mise en cause de la responsabilité d'un médecin et expertise judiciaire : confrontation entre le secret médical et les droits de la défense Jurisprudence CA Nancy, 1re ch., 11 mars 2024, n° 23/02435 : JurisData n° 2024-004613 [18.04.2024] Toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (CSP, art. L. 1111-4). De plus, le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Procédure civile Santé Professions judiciaires Soins psychiatriques sans consentement et suspicion légitime : le défaut d'impartialité du JLD ne peut se déduire de sa connaissance de l'affaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-20.599, F-B [02.04.2024] Par un arrêt du 28 mars 2024, la Cour de cassation juge que l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d'une demande de mainlevée, le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que... Lu
Procédure civile Procédure pénale Violation de la réglementation sur le tabac : action civile et droit à réparation du préjudice moral pour les associations de défense Jurisprudence Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-82.000, F-B [27.02.2024] La vente de produits du tabac à un mineur est considérée comme une faute civile. La seule violation de la réglementation applicable en la matière est de nature à causer à l’association concernée un préjudice moral indemnisable.... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Formation professionnelle FPT : modalités de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive Législation A. n° IOMB2312749A, 26 juin 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Un arrêté publié le 14 juillet 2023 détaille les modalités de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale (FPT... Lu
Procédure civile Responsabilité civile et assurance Dommage corporel : prescription d’une demande d’indemnisation de nouveaux frais d’appareillage en l’absence d’aggravation de l’état de santé de la victime Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-14.197, FS-B [19.06.2023] Fait une exacte application de l'article 2226 du Code civil, la cour d'appel qui, en l'absence d'aggravation de l'état de santé de la victime, déclare prescrite la demande d'indemnisation de frais liés à l'acquisition de prothèses et de fauteuils roulants plus performants ou destinés à la pratique d'un handisport, présentée plus de dix ans après la date de consolidation, en retenant qu'ils ne constituent ni une... Lu
Santé Formation professionnelle La formation de sage-femme évolue Législation L. n° 2023-29, 25 janv. 2023 : JO 26 janv. 2023 [26.01.2023] La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 fait évoluer la formation de sage-femme. Elle instaure un troisième cycle d'étude caractérisé par une sixième année. Plus précisément, la formation de sage-femme sera désormais répartie en trois cycles : - un premier cycle sur trois ans contenant obligatoirement une première année de PASS ou de L.AS, puis deux premières années de maïeutique ; - un deuxième cycle regroupant une... Lu