Données

Un arrêté du 7 avril 2021 crée un nouveau traitement de données à caractère personnel dénommé PARCOURS. Ce traitement s'inscrit dans un projet plus large de refonte des systèmes d'information de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et dans la dynamique de transformation numérique du ministère de la...

Le décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifie les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique (REU) (D. n° 2018-343, 9 mai 2018 ; V. L'INSEE autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données permettant la gestion du répertoire électoral unique). Ce texte prend en compte les évolutions introduites par la loi...

La présidente de la CNIL a mis fin à la mise en demeure adressée au ministère de l'Intérieur en 2019 à propos des radars-tronçons et plus précisément la lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI) des véhicules effectuée par les...

Pour l'application du Code monétaire et financier (C. mon. fin., art. R. 561-5-1 et R. 561-5-2), l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) publie sur son site internet : - un référentiel technique précisant les exigences applicables aux services d'entrée en relation d'affaires à distance ; - les exigences applicables aux organismes chargés de l'évaluation et de la certification de ces...

Le décret du 11 mars 2021 a institué une téléprocédure pour l'établissement des procurations de vote (D. n° 2021-270, 11 mars 2021 ; V. Institution d'une télé-procédure pour les procurations de vote). Un arrêté du 31 mars 2021 prévoit que la direction de la modernisation et de l'administration territoriale met en œuvre cette téléprocédure et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est...

Afin d'assurer la protection des pratiquants sportifs, notamment mineurs, le décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 rend possible, d'une part, le recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité et, d'autre part, la transmission par les fédérations sportives aux services de l'État compétents des données relatives à l'identité de leurs...

Le décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 complète le Code monétaire et financier qui définit de manière globale les missions du service à compétence nationale TRACFIN en rappelant celles relatives à la coopération entre cellules de renseignement financier et en reprenant celles liées à son activité de service spécialisé de renseignement (C. mon. fin., art. D. 561-33). Il modifie, en outre, les dispositions relatives...

Un arrêté du 22 mars fixe les règles de sécurité que les opérateurs d'importance vitale sont tenus de respecter pour protéger leurs systèmes d'information (annexe I), les délais dans lesquels les opérateurs sont tenus d'appliquer les règles de sécurité (annexe II), les modalités selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de leurs systèmes...

Le décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux. Ce texte est pris en application de la loi « anti-gaspi » qui prévoit que le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d'incinération fait l'objet d'un dispositif de...

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont trouvé un accord pour rendre le futur système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) interopérable avec les autres systèmes d'informations. L'adoption de ces règles constituera la dernière étape législative nécessaire pour la mise en place de l'ETIAS, qui devrait être opérationnel d'ici 2022. Le Parlement et le Conseil devront...