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Le 28 novembre 2022, a été signée une charte par laquelle les opérateurs de plateformes en ligne s'engagent à favoriser le signalement de contenus portant atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale ou physique des mineurs et à améliorer la détection de tels contenus, en lien avec les associations de protection de...

Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de diligenter des contrôles. Sur la base des constatations effectuées, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que la société avait manqué à...

Le décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 prolonge de douze mois, jusqu'au 31 décembre 2023, l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » qui a pour objet de mettre à disposition des citoyens un ensemble de données personnelles détenues par l'administration les concernant. Il augmente par ailleurs le nombre d'expérimentateurs volontaires à 200 000...

Les applications mobiles sont un des principaux moyens d'accès à des contenus et des services numériques. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a établi un plan d'action pour les années à venir afin d'accompagner leur mise en conformité et de protéger la vie privée des...

Par deux arrêtés du 22 novembre 2022, sont créés deux traitements de données personnelles dont la gestion est confiée par le ministère de l'Intérieur à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) ...

Dans le prolongement de l'intervention du président de l'Autorité de la concurrence devant le collège de la CNIL le 2 juin dernier, la présidente de la CNIL s'est exprimée le 21 novembre devant le collège de l'Autorité de la...

La personne qui présente une requête en nullité d'actes de la procédure fondée sur violation des exigences européennes en matière de conservation et d'accès aux données de connexion, doit indiquer précisément à la chambre de l'instruction chacun des actes dont elle sollicite...

Opérant un contrôle de proportionnalité entre la nécessaire transparence de données dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la tout aussi nécessaire protection de droits fondamentaux, les juges de la CJUE, réunis en grande chambre, ont déclaré la directive anti-blanchiment de 2015 partiellement contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Plus...