Le décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 définit la notion de personne « co-exposée » qui pourra désormais être identifiée afin de bénéficier des mesures mises en place pour les personnes contacts à risque. Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid pour les adapter aux besoins nouveaux et permettre notamment d'identifier les lieux et situations dans lesquelles des contaminations ont eu lieu afin de...

L'administration fiscale apporte de nouvelles précisions, avec des exemples supplémentaires, sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des...

La CEDH, dans un arrêt du 6 janvier 2021, estime qu'un État peut publier sur Internet la liste des fraudeurs fiscaux accompagnée de leurs données personnelles (nom, adresse, montant des dettes fiscales, etc.) sans porter une atteinte disproportionnée à leur vie...

Le règlement délégué (UE) 2020/2153 de la Commission du 14 octobre 2020 insère, dans le règlement instituant le Parquet européen, une annexe indiquant les catégories de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l'index des dossiers par le Parquet européen (Cons. UE, règl. (UE) 2017/1939,...

La CNIL a sanctionné deux sociétés (Nestor et Perfomeclic) pour avoir notamment adressé des mails de prospection commerciale sans preuve du consentement préalable des prospects et sans information...

La CNIL conduit actuellement une réflexion d'ensemble sur la protection des données personnelles des mineurs et en particulier sur l'exercice de leurs droits numériques. L'objectif est, à terme, de proposer des conseils pratiques et de préciser certains aspects du cadre juridique afin de mieux protéger les droits des mineurs dans l'environnement numérique. En effet, avec le RGPD, les mineurs se voient reconnaître...

La CNIL a sanctionné (rappel à l'ordre) le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller les mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de droit tant qu'un texte l'encadrant n'a pas été adopté ou jusqu'à ce qu'un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre. La CNIL précise qu'elle...