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Dans un arrêt du 25 février 2025 promis à une large diffusion, la Cour de cassation se prononce sur l'obligation des juges d'examiner la proportionnalité des mesures de retrait des contenus diffamatoires au regard de la liberté d'expression, même en l'absence d'identification des auteurs résultant du manquement par Google à son obligation de conserver les données d'identification des utilisateurs....

La CJUE s'est prononcée sur le point de savoir : d'une part, si le RGPD impose à une autorité nationale chargée de la tenue d'un registre public de rectifier les données à caractère personnel relatives à l'identité de genre d'une personne physique lorsque ces données ne sont pas exactes ; d'autre part, si un État membre peut subordonner, par une pratique administrative, l'exercice du droit de rectification de...

Le 20 janvier, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a publié un projet de recommandation pour la mise en œuvre du vote par Internet dans les élections non politiques, telles que les élections professionnelles et les scrutins associatifs. Ce projet a été élaboré en collaboration avec la CNIL et s'inscrit dans la mise à jour de la recommandation relative à la sécurité des systèmes de...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a partagé les résultats de ses dernières expérimentations sur l'exploitation automatisée des données réglementaires. Après une première étude en 2022 sur l'automatisation du traitement des mentions de risques dans les documents des sociétés cotées, l'AMF a poursuivi ses travaux en 2023 et 2024 pour explorer le potentiel de l'intelligence artificielle (IA) et des outils...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique depuis la fin du mois de décembre 2024, et surtout le mois de...

Le règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025 établit l’espace européen des données de santé (EEDS) en prévoyant des règles, des normes et des infrastructures communes et un cadre de gouvernance, en vue de faciliter l’accès aux données de santé électroniques aux fins de l’utilisation primaire des données de santé électroniques et de l’utilisation secondaire de ces...

Le 6 mars 2025, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), se sont accordés sur une version finale de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Le vote sur les conclusions de la CMP devrait se tenir « dans les prochains jours »....

La CNIL a publié une mise à jour de ses Tables Informatique et Libertés, ainsi que des Cahiers récapitulatifs pour l'année 2024. Ces publications regroupent les nouvelles décisions importantes et l'essentiel de la jurisprudence nationale et européenne en matière de protection des données....