Données

Le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection, précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux données ainsi que les droits des personnes concernées. Il modifie en conséquence le titre V du livre II de la partie réglementaire du...

Trois décrets et trois arrêtés du 23 novembre 2023 sont relatifs à l'organisation de la lutte contre la...

Les API ( application programming interface) sont de plus en plus utilisées pour transmettre des données et, sous réserve de prendre certaines précautions, sont recommandées par la CNIL dans certains cas. Pour faciliter l’application de sa récente recommandation technique sur le sujet publiée le 7 juillet dernier à l'intention de tous les acteurs de la chaîne du partage, la Commission clarifie certains points et...

La CJUE, dans un arrêt du 16 novembre 2023, juge que l’exercice indirect du droit d’accès, dans le cadre d’un traitement de données personnelles relevant de la matière pénale, doit s’accompagner d’un recours juridictionnel contre la décision de l’autorité de contrôle qui a procédé à la licéité du traitement. Le juge doit être en mesure de vérifier les motifs et les éléments de preuve sur lesquels se fonde cette...

Un arrêté du 20 novembre 2023 prévoit que les outils et services numériques, développés par des éditeurs publics ou privés, référencés au catalogue de service de l'espace numérique de santé peuvent faire l'objet d'audit afin de garantir leur conformité dans le temps aux éléments contenus dans la demande de référencement ayant donné lieu à la décision du ministre chargé de la santé mentionnée à l'article R. 1111-38...

Le décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 modifie, dans les champs de l'emploi et de la formation professionnelle, les conditions spécifiques de traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), conformément à l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces...

Le 21 novembre, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le président de CCI France ont signé une convention de partenariat qui vise à « associer leurs efforts pour accompagner les entreprises afin qu’elles puissent prendre en compte la protection des données tout en développant leurs usages du numérique et leurs innovations »....

Un arrêté du 13 novembre 2023 prévoit la mise en place du nouveau site « Mes Points Permis » remplaçant le site « Télépoints » entraîne le remplacement des mentions relatives à « Télépoints ». De la même manière, le remplacement du service Aurige par Rdvpermis entraîne une mise à jour de...