Par un arrêté du 24 septembre 2026, Gilles Andreani est nommé membre titulaire du collège du Conseil des maisons de vente au titre des personnalités qualifiées, ainsi que président du Conseil. Marie-Anne Ginoux est nommée sa suppléante au sein du...

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 21 août 2026, M. Grégoire Frèrejacques, agent contractuel, est chargé, par intérim, à compter du 1^er septembre 2026, d'exercer les fonctions de directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH...

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 17 juin 2026, M. Serge BOSSINI est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à compter du 30 juin...

Par un arrêté du 5 juin 2026, le garde des sceaux procède à plusieurs changements au sein de la Commission nationale de sélection chargée d'examiner certaines candidatures à l'accès aux fonctions de notaire. Ces modifications concernent à la fois les membres titulaires, les membres suppléants et les membres de renfort, à la suite de plusieurs...

Par arrêté du ministre de la Ville et du Logement en date du 27 mai 2026, Mme Valérie MANCRET-TAYLOR, architecte-urbaniste général de l'Etat, est chargée, par intérim, à compter de 1^er juin 2026, d'exercer les fonctions de directrice générale de l'Agence nationale de...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 25 février 2026, sont nommés les membres du conseil d’administration de l'Institut national des formations notariales, à compter du 1^er mars 2026, présidé par Priscille CAIGNAULT, notaire à...

En ce 29 janvier 2026, le Conseil national des barreaux inaugure, à la Maison de la Chimie, la 22^e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine, évènement « joyeux et stimulant » réunissant près de 2 000 avocats du barreau de...

Le 10 décembre 2025, l'Assemblée générale du CNUE a élu Roland Wadge (Malte) à la présidence pour l'année 2026, et Annerie Ploumen (Pays-Bas) à la...

Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l'entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels....

L'Assemblée des notariats membres de l'UINL a été marquée par l'acceptation du Kirghizstan en tant que 93^e membre ainsi que par l'élection de son nouveau président, Me David Figueroa Márquez, Président honoraire du notariat mexicain qui prendra officiellement ses fonctions le 1^er janvier 2026, succédant au Français Me Lionel...

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2025, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation nommés membres titulaires auprès de la Cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont ...

Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 11 juillet 2025, M. Jérôme DUCHÊNE, inspecteur général de l'environnement et du développement durable, est nommé président de la Commission nationale de...

Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 24 juillet 2025, Mme Sylvie RAVALET est nommée présidente du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) en remplacement de Mme Virginie...

Par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, de la ministre auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et de la ministre auprès du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, chargée du...

Le Gouvernement relance la publication d'un baromètre annuel sur la transmission-reprise d'entreprises, outil stratégique pour soutenir la pérennité du tissu entrepreneurial français....

Par arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre chargé des Comptes publics, et de la ministre des outre-mer en date du 10 juin 2025, sont nommés les membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'article R. 452-5 du Code...

Le 13 décembre, l'Assemblée générale du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) s'est tenue à Bruxelles. Pour la première fois dans l'histoire du CNUE, une femme a été élue présidente : Cosita Delvaux, notaire au Luxembourg, a été désignée à l'unanimité pour diriger le CNUE en 2025. Elle succède à Marius...

Par arrêté de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 3 décembre 2024, Mme Annaïg Le Meur, députée du Finistère (1re circonscription), est nommée présidente du Conseil national de l'habitat. Elle succède ainsi à Lionel Causse qui était à la tête de cet...

Ayant constaté qu'à côté de la signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice d'un billet à ordre, son gérant avait également apposé sa signature sur le cachet de la même société dans la partie concernant l'aval, une cour d'appel en a exactement déduit que ce gérant ne s'était pas engagé à titre personnel en qualité d'avaliste....

La Cour de cassation rappelle, à l'occasion d'un arrêt rendu le 23 octobre, qu'un contrat à titre onéreux est nul lorsque la convention convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire, conformément à l'article 1169 du Code civil. La contrepartie doit réelle, sérieuse et suffisante pour justifier l'engagement pris....

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 15 octobre, ont été présentés les textes suivants ...