Dirigeant Fiscalité des particuliers Redressement fiscal appliqué à une SCCV : incurie du gérant et préjudice personnel d'un associé Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-13.942, FS-P [26.05.2021] Subit un préjudice personnel, à savoir un redressement fiscal, qui ne se confond pas avec celui de la société, l'associé d'une SCCV, qui est en lien avec les fautes du... Lu
Procédure civile Dirigeant Baux commerciaux Procédure d'expulsion d'une société et de son gérant ayant son domicile dans les locaux : intérêt à agir et délais à respecter Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-23.975, F-P+B+I [24.01.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 janvier 2020 juge que le délai de 2 mois à respecter en cas d'expulsion est applicable au gérant d'une société qui a son domicile dans les locaux, même si l'usage en tant que logement y est... Lu
Dirigeant Régimes particuliers et taxes diverses Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report exceptionnel au 1er juillet 2019 de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle #MAJ D. n° 2019-584, 13 juin 2019 : JO 14 juin 2019 [20.06.2019] Lors de la mise en place de l'IFI, le 1er janvier 2018, l'obligation déclarative des trusts (CGI, art. 1649 AB), avait été restreinte aux seuls actifs imposables à... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Libertés Données +1 Consommation H. PAULIAT Compteurs Linky : l'été des contentieux #MAJ TA Toulouse, ord. réf., 10 sept. 2018, n° 1803737 [17.09.2018] L'été a donné lieu à deux décisions juridictionnelles relatives aux compteurs Linky, l'une sur la recevabilité des recours à l'encontre de décisions de la CNIL de poursuivre ENEDIS, l'autre sur la protection du domicile et de la vie privée, mais aucun droit nouveau n'est reconnu aux... Lu
Libertés Immobilier Social Déclaration de la CNCDH sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap #Brève CNCDH, décl. CDHX1819148X, 3 juill. 2018 : JO 14 juill. 2018 [16.07.2018] À la suite de la tenue de son assemblée plénière le 3 juillet 2018, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a publié au Journal officiel une déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de... Lu
Fiscalité immobilière Enregistrement Dirigeant Fiscalité applicable à la remise d’un immeuble en paiement de dividendes #Brève Rép. min. n° 03508 : JOAN 15 mai 2018, p. 4063 [18.05.2018] Un député demande au ministre de l'Action et des comptes publics quelle est la fiscalité applicable à la distribution de dividendes par la remise en nature de biens immobiliers. Il lui demande également si cette opération est soumise aux droits de mutations à titre onéreux (DMTO... Lu
Baux commerciaux Dirigeant Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Amiante et jouissance paisible : réparation du préjudice de désorganisation de l'entreprise du locataire CA Versailles, 7 mars 2017, n° 16/00785 : JurisData n° 2017-005909 [11.04.2017] Est infirmé le jugement ayant fait droit à la demande du bailleur en paiement des loyers durant la période de travaux pendant laquelle le locataire a évacué les lieux pour protéger les salariés contre les risques de propagation de l'amiante en se basant sur un courrier de l'inspecteur du travail. C'est à tort que le bailleur excipe de la force majeure qui l'aurait empêché de laisser au locataire la jouissance des... Lu