Personnes Données Transports Modalités de collecte de données afin de garantir aux personnes handicapées les meilleures informations sur l'accessibilité des transports Législation A. n° TREK2403581A, 28 mai 2024 : JO 4 juin 2024 [04.06.2024] Un arrêté du 28 mai 2024 nomme les deux modèles de données et l'unique format d'échange à respecter dans la collecte des données d'accessibilité dans les transports, en voirie et dans les espaces publics afin de garantir l'interopérabilité des données, condition indispensable pour alimenter les systèmes d'information à destination des... Lu
Séléction de la rédaction Public Collectivités territoriales Elus +1 Finances et fiscalités Rapport Woerth : 51 propositions pour donner un nouveau souffle à la décentralisation Rapp. décentralisation, mai 2024 [03.06.2024] L'ancien ministre et actuel député de l'Oise Éric Woerth a remis au président de la République, le 30 mai, le rapport concluant la mission parlementaire qui lui avait été confiée en novembre 2023, visant à formuler des « propositions ambitieuses et susceptibles de fédérer les bonnes volontés » afin de rendre l'action publique locale plus efficace et... Lu
Séléction de la rédaction Social Données Résultats de l'étude exploratoire sur l'intelligence artificielle au travail Min. Travail, actualités, 31 mai 2024 (IA) [03.06.2024] Après deux années d'enquêtes, le LaborIA Explorer publie des résultats inédits sur les interactions humain-machine et les enjeux d'appropriation de l'intelligence artificielle (IA) dans le monde du travail, et formule des... Lu
Procédure pénale Numérique Données V. BARBAULT Précisions en matière de géolocalisation de boitier IMEI Jurisprudence Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848, FS-B [31.05.2024] Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle précise que l’irrégularité tirée de l’accès aux données de trafic et de localisation contenues dans un boitier IMEI ne peut faire grief aux requérants que s’ils établissent une ingérence injustifiée dans leur vie privée et leurs données à caractère personnel.... Lu
Finances et fiscalités Social Régimes particuliers et taxes diverses Les taux de versement mobilité applicables au 1er juillet 2024 Urssaf, actualités, 29 mai 2024 (VM) [30.05.2024] Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré). À compter du 1er juillet 2024, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire d'un certain nombre d'autorités organisatrices de mobilité (AOM... Lu
Commande publique Responsabilité Collectivités territoriales +1 Contrats M. VAN DAELE Prévention des conflits d'intérêts d'un sous-traitant : attention à l'excès de zèle Jurisprudence CAA Lyon, 23 mai 2024, n° 23LY01182, C + [30.05.2024] Le président d'une collectivité a refusé d'accepter une entreprise comme sous-traitante pour l'exécution d'un marché au motif que le gérant de cette société avait un mandat électif au sein de cette même collectivité. La cour administrative d’appel de Lyon juge que cette situation ne révélait, par elle-même, aucun conflit d'intérêts alors même que ce projet de sous-traitance n'avait pas été déclaré lors de la... Lu
Séléction de la rédaction Santé Finances et fiscalités Protection sociale +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Cour des comptes préconise de revoir les règles d'indemnisation des arrêts maladie pour maîtriser les dépenses C. comptes, fiche, 29 mai 2024 (Arrêts de travail) [30.05.2024] Le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, rendu public hier, 29 mai, est complété par plusieurs fiches, comme autant de focus sur une problématique donnée. L'une d'elles traite de l'indemnisation des arrêts de travail pour... Lu
Commande publique Contrats Responsabilité L. ERSTEIN Le préjudice du candidat évincé : un raisonnement têtu Jurisprudence CE, 24 mai 2024, n° 474763, Cne Saint-Tropez : Inédit [30.05.2024] En présence d'une offre sous ou mal évaluée, son auteur a été privé d'une chance sérieuse d'emporter le contrat si, sans l'irrégularité qu'il invoque, cette offre aurait été mieux classée que celle des autres candidats.... Lu
Finances et fiscalités Protection sociale Santé Le redressement des comptes sociaux passe par des réformes, pointe la Cour des comptes C. comptes, actualités, 29 mai 2024 (Sécurité sociale) [30.05.2024] Le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, rendu public hier, 29 mai, met en évidence plusieurs problèmes, parmi lesquels ... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu