Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Consommation +1 Contrats et obligations D. BERLIN La portée (limitée) du principe d'équivalence pour les voies procédurales nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 9 avr. 2024, aff. C-582/21, FY c. Profi Credit Polska S.A. w Bie… [25.04.2024] La reconnaissance d'un droit à réouverture d'une procédure clôturée par un jugement définitif en application du principe d'interprétation conforme du droit national ne saurait être considérée, a priori, comme étant le seul moyen susceptible de garantir à un consommateur la protection voulue par la directive 93/13.... Lu
Négociation collective Notaire Contrat de travail CCN du notariat : extension d'un avenant à un accord A. n° TSST2401425A, 2 févr. 2024 : JO 9 févr. 2024 [09.02.2024] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'avenant n° 2 du 16 mars 2023 à l'accord de branche du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale... Lu
Consommation MARD Avocat Activité des médiateurs de la consommation en 2022 et focus pour la profession d'avocat DGCCRF, communiqué, 2 août 2023 [25.08.2023] Avec près de 180 000 demandes de médiation reçues en 2022, l’activité des médiateurs de la consommation s’est maintenue à un niveau élevé, équivalent à 2021. Ce résultat témoigne de l’ancrage progressif du dispositif dans les pratiques commerciales. Le bilan dressé par la DGCCRF est l'occasion de revenir plus particulièrement sur l'activité de la médiatrice nationale de la consommation à la profession d'avocat pour... Lu
Négociation collective Contrat de travail Notaire CCN Notariat : modification de la période d’essai CCN Notariat, Avenant n° 50, 25 mai 2023 période d'essai [21.08.2023] Par avenant n° 50 du 25 mai 2023, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l’article 6 de la convention collective du Notariat relatif à la période d'essai, pour le mettre en conformité avec la... Lu
Professions judiciaires Dirigeant Elus Publication d'un avis du collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce sur la compatibilité des fonctions de juge consulaire et de trésorier d'associations politiques Min. Justice, actualités, 14 févr. 2023 [16.02.2023] Dans son avis du 2 février 2023, le collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce se prononce sur la compatibilité des fonctions de juge consulaire avec celles de trésorier d'une association ayant le caractère de groupement politique au sens du Code électoral et d'une association créée pour le financement des activités politiques de la... Lu
Professions judiciaires Dirigeant Justice civile Publication d'une recommandation du collège de déontologie du Conseil national des tribunaux de commerce sur l'impartialité objective exigée du juge consulaire Min. Justice, actualités, 2 févr. 2023 [08.02.2023] Les cadres dirigeants des entreprises exerçant des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative sont éligibles à la fonction de juge consulaire, sous réserve d'une proximité géographique avec le ressort du tribunal au sein duquel ils sont appelés à siéger. Les juges consulaires sont ainsi exposés à des risques d'interférence de leur activité professionnelle, actuelle... Lu
Offert Séléction de la rédaction Avocat Consommation Contrats +1 Droit européen Honoraires d'avocat : quels sont les pouvoirs du juge national en présence d'une clause abusive ? Jurisprudence CJUE, 12 janv. 2023, aff. C-395/21, D.V. [12.01.2023] Une clause d'un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d'autres précisions, ne répond pas à l'exigence de clarté et de compréhensibilité. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée dans ce sens le 12 janvier, avec cette précision : le juge national peut rétablir la situation dans... Lu
Professions judiciaires Commerçants et fonds de commerce Affaires Création de l'Alliance francophone des registres des entreprises et du commerce CNGTC, communiqué, 22 nov. 2022 [25.11.2022] Le premier Forum des registres des entreprises des pays francophones s'est tenu le 18 novembre à Djerba, en amont du XVIIIe Sommet de la Francophonie. À l'issue de cette journée, les pays membres de l'Organisation internationale de la francophonie participants au Forum ont cosigné la déclaration de Djerba, portant création de l'Alliance francophone des registres des entreprises et du commerce (AFREC), qui vise à... Lu
Pénal des affaires Professions judiciaires RSE et Compliance +2 Dirigeant Affaires Usurpation d'identité et criminalité financière : les greffiers des tribunaux de commerce améliorent la détection de la fraude documentaire CNGTC, communiqué, 14 nov. 2022 [15.11.2022] En accord avec les recommandations d'un rapport d'évaluation du GAFI (Groupe d'action financière) publié en mai dernier (V. Lutte contre la criminalité financière : selon le GAFI, la France est un excellent élève mais peut mieux faire), les greffiers des tribunaux de commerce renforcent leurs capacités de détection de la fraude documentaire en généralisant le recours au dispositif Docverif du ministère de... Lu