Copropriété

À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, les services du garde des Sceaux ont fait le point sur la ratification des travaux irréguliers effectués sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et apporté des précisions quant à la notion d'absence d'équivoque de la ratification...

À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, les services du garde des Sceaux ont apporté plusieurs précisions en matière de...

Un marché couvert fait partie du domaine public de la commune bien que constituant un lot d'une copropriété privée car, de tout temps, la collectivité a eu l'intention d'affecter la parcelle à l'édification et l'exploitation d'un marché couvert d'alimentation municipal. La cour, suivant le tribunal administratif de Montreuil, voit ainsi dans cette intention un versement irrémédiable du bien dans le domaine public....

À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également...

À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de la Transition écologique et solidaire fait le point sur les modalités d'installation des panneaux photovoltaïques dans les copropriétés et revient sur les ambitions du Gouvernement en matière de développement du...

Un notaire sollicite l’inscription au livre foncier d’une copropriété assise sur deux parcelles distinctes. Le juge du livre foncier ayant rejeté sa demande, il forme un pourvoi immédiat à l’encontre de son ordonnance. La cour d’appel (CA Colmar, 18 juill. 2019, n° 18/05678) rejette la demande d’inscription de la création d’une copropriété. L’arrêt d’appel est...

Lors d'une vente par adjudication d'un lot de copropriété, le paiement de la provision du budget prévisionnel exigible avant la mutation de propriété incombe au copropriétaire saisi ; mais le paiement du coût de l'état daté n’incombe pas à ce...

Le Conseil d'État était saisi en cassation d'une ordonnance prise par le juge des référés « mesures-utiles », lequel a enjoint à l'administration de procéder, sous un certain délai, à l'enlèvement des véhicules qui occuperaient abusivement un parking appartenant au domaine public (le juge des référés avait été saisi par le syndicat de copropriétaires à qui la gestion de ce parking avait été concédée)....

Les sénateurs ont adopté, le 18 mai, avec modifications, le projet de loi « gestion de sortie de crise sanitaire » qui encadre la sortie de l’état d’urgence et qui prévoit notamment la mise en place d’un passe sanitaire. Il avait été adopté le 12 mai par les députés, après une seconde délibération. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Une commission mixte paritaire a été convoquée et se réunira le...