Copropriété

L'ordonnance reprend, en les adaptant, certaines des mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 ; V. Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété). Elle est prise en application de la loi qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020). Elle est accompagnée d'un décret...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 novembre 2020, ont notamment été présentés ...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2020, juge que l'obligation de sécurité qui pèse sur la société chargée de la maintenance d'une porte automatique de parking est une obligation de résultat. Elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant l'existence d'une cause étrangère et non simplement en prouvant qu'elle a mis tous les moyens en œuvre pour éviter un...

L'absence d'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété, voire un refus d'autorisation, sont sans incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire. Cette absence ou ce refus ne peuvent donc utilement soutenir une contestation de l'autorisation devant le juge administratif, ni davantage caractériser une fraude de la part du pétitionnaire. La jurisprudence semble...

L'article 21-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, créé par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, permet à l'assemblée générale de déléguer au conseil syndical le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents,...

Le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 fixe à 15 € par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de sa...

Une députée interroge le garde des Sceaux sur l’impact environnemental des convocations d’assemblées générales de copropriété. Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, qui établit une liste minimale des documents concernant la copropriété pouvant être dématérialisés sur un espace sécurisé en ligne, ne mentionne pas les convocations en assemblée générale ainsi que les documents annexes (D. n° 2019-502, 23 mai 2019 ;...

Un député attire l'attention du ministre de la Santé sur la réglementation en matière de protection contre l’exposition au plomb au sein des immeubles en copropriété. En effet, de nombreux copropriétaires se trouvent aujourd’hui dans l’impasse en raison d’une réglementation non clarifiée dans le cas d’une majorité constamment opposante aux travaux de rénovation des canalisations au sein du syndic de copropriété,...

Il résulte des dispositions de l’article L. 1331-29, II et des articles L. 1331-30 et R. 1331-9 du Code de la santé publique que la collectivité qui, s'étant substituée au propriétaire ou aux copropriétaires défaillants, a fait usage des pouvoirs d'exécution d'office, est en droit de rendre débitrice de la créance qu'elle détient la personne qui a la qualité de propriétaire ou de copropriétaire de l'immeuble à la...

Un parlementaire attire l’attention du garde des Sceaux sur l’installation de caméras de vidéosurveillance (ou vidéoprotection) sur des parties communes à jouissance privative. Il lui demande si un particulier peut, sans autorisation de l’assemblée générale, installer des caméras sur des parties communes à jouissance privative, dès lors que les zones filmées se trouvent bien à l’intérieur de celles-ci....