Copropriété

Le médiateur national de l’énergie, dans son rapport d’activités de l’année 2019, a fait état d’un vide juridique concernant la partie des canalisations de gaz située après le compteur et avant l’organe de coupure individuel, appelée le « bout parisien...

Un décret du 20 juillet 2020 (D. n° 2020-886. 20 juill. 2020 : JO 21 juill. 2020 : V. Immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais : accès aux informations de consommation et de facturation)prévoit l’envoi d’une évaluation de la consommation de chaleur et de froid et d’une note d’information sur les données de consommation aux occupants (C. énergie, art. R. 742-1 et R. 742-2) ainsi qu'aux...

Le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 définit la fréquence et les modalités d'information, d'une part, des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs d'habitation ou mixte, et, d'autre part, des propriétaires ou des syndicats de copropriétaires d'un immeuble à usage...

Attendus avant le 1er juin 2020, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019(Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019 ; V. Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis), le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le...

Une députée interpelle la garde des Sceaux sur la problématique d’un couple marié sous le régime de séparation de biens disposant d’un bien indivis. Elle lui demande de lui préciser la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, l’un usant du bien. Elle lui demande également si une distinction est faite entre les charges du propriétaire et les charges locatives et, dans l’affirmative, si les...

Un député demande au ministre chargé de la Ville et du Logement si le Gouvernement compte modifier la loi du 10 juillet 1965 pour faire évoluer l’unanimité actuellement demandée pour la modification de la répartition des charges en majorité qualifiée....

Les locations touristiques dans les locaux d’habitation via Airbnb notamment n’en finissent pas de générer du contentieux. Cette fois, c’est pour déterminer la juridiction compétente que la CJUE a été saisie par une juridiction autrichienne....