Copropriété

Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Transition écologique et solidaire sur les dispositions de la loi « énergie et climat » du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui prévoient qu'à compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kWh/m2, l'obligation de ne pas dépasser ce seuil...

Publié le 11/02/2021 - Mis à jour le...

Dès lors que les balcons du 4e étage d'un immeuble, appelés « terrassons », la balustrade et les vases Médicis, appelés « pots à feu » intégrés à cette balustrade forment un tout à l'usage exclusif des propriétaires de deux lots, de sorte qu'ils constituent des parties privatives au sens du règlement de copropriété, il y a lieu de retenir que seuls les deux copropriétaires de ces lots sont tenus de contribuer au...

La loi d'orientation des mobilités a renforcé le « droit à la prise » au sein des immeubles de plusieurs manières, notamment en l'étendant aux locataires ou occupants de bonne foi d'un emplacement de stationnement sans être locataires d'un autre lot du bâtiment (CCH, art. L. 311-3-8 et L. 311-3-9 créés par L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 64). Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 est pris pour l'application...

Le développement, par le biais de plateforme d'intermédiation, de la location de courte durée d'emplacements de stationnement, seuls, au sein de parkings couverts annexes à un immeuble d'habitation est facteur de risques particuliers liés à la rotation du parc de stationnement. Leur usage par des personnes non familiarisées à leurs moyens de secours mis à leur disposition et aux possibilités d'évacuation en cas de...

Plusieurs textes, ou parties de textes, publiés dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis entrent en vigueur le 31 décembre...

La réitération de l’état d’urgence sanitaire et du confinement ont de nouveau des incidences dans la plupart des matières juridiques y compris en droit de la copropriété. Pour cette matière, l’impossibilité de réunir les copropriétaires en assemblée générale pendant la période de confinement a de nouveau pour conséquence l’impossibilité de voter les mandats de syndics dont le renouvellement tacite est expressément...

Dans le cadre de l'application de l'état d'urgence sanitaire et des restrictions qui y sont attachées, le ministère de la Justice a mis en ligne le 26 novembre 2020 deux FAQ fournissant des informations concernant l'état civil et les copropriétés, et valables dès le 30 octobre...

L'ordonnance reprend, en les adaptant, certaines des mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 ; V. Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété). Elle est prise en application de la loi qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020). Elle est accompagnée d'un décret...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 novembre 2020, ont notamment été présentés ...