Copropriété

Les diagnostics de performance énergétique des logements construits avant 1975 vont pouvoir reprendre ! Annoncé le 4 octobre par Emmanuelle Wargon, l'arrêté modifiant la méthode de calcul et certaines modalités d'établissements du diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d'être publié. Pour rappel l'édition des DPE selon les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juillet dernier avait été suspendue le...

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce...

À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, les services du garde des Sceaux ont fait le point sur la ratification des travaux irréguliers effectués sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et apporté des précisions quant à la notion d'absence d'équivoque de la ratification...

À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, les services du garde des Sceaux ont apporté plusieurs précisions en matière de...

Un marché couvert fait partie du domaine public de la commune bien que constituant un lot d'une copropriété privée car, de tout temps, la collectivité a eu l'intention d'affecter la parcelle à l'édification et l'exploitation d'un marché couvert d'alimentation municipal. La cour, suivant le tribunal administratif de Montreuil, voit ainsi dans cette intention un versement irrémédiable du bien dans le domaine public....

À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également...

À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de la Transition écologique et solidaire fait le point sur les modalités d'installation des panneaux photovoltaïques dans les copropriétés et revient sur les ambitions du Gouvernement en matière de développement du...

Un notaire sollicite l’inscription au livre foncier d’une copropriété assise sur deux parcelles distinctes. Le juge du livre foncier ayant rejeté sa demande, il forme un pourvoi immédiat à l’encontre de son ordonnance. La cour d’appel (CA Colmar, 18 juill. 2019, n° 18/05678) rejette la demande d’inscription de la création d’une copropriété. L’arrêt d’appel est...