Copropriété

En amont de leur 119 Congrès consacré au logement, les Notaires de France ont présenté le 7 juin, lors d’une conférence de presse, quelques-unes des propositions qui seront développées fin septembre....

Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 met en place de spécifications techniques relatives aux systèmes de chauffage et aux systèmes de refroidissement dans les bâtiments tertiaires et résidentiels, neufs comme existants, et relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid, dans les bâtiments tertiaires et résidentiels...

L'article 171 de la loi du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience », a introduit un nouvel article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui impose au syndicat des copropriétaires de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux de rénovation thermique pour les immeubles en copropriété à destination partielle ou totale d'habitation de plus de 15 ans, visant à permettre la réalisation d'économies...

Le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot. Il ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété : tel est l’enseignement de la décision rendue, le 16 mars 2023, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation....

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient d'ouvrir une consultation publique jusqu'au 3 mars 2023 afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur le calcul du plafond et du plancher de la quote-part, et sur la régulation incitative applicable aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sur les délais de raccordement des infrastructures collectives de recharge pour les véhicules...

Trois décrets du 30 décembre 2022 détaillent les modalités de mise en œuvre des aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de...

Pour mémoire, ce décret du 25 juin 2022 précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du Code de la construction et de l'habitation. Il s'applique aux ensembles d'habitations et aux bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 et aux bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés à l'article L. 113-20, qu'ils soient en mono propriété ou soumis à la loi n°...

L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne peut être fondée sur l'article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile : tel est l'enseignement à tirer d'un arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la troisième chambre...