Baux professionnels Baux commerciaux Rural Division des parcelles moins de 9 ans avant le renouvellement : exclusion du régime dérogatoire des baux de petites parcelles Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861, FS-B [18.06.2024] Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de 9 ans avant ce renouvellement.... Lu
Retraite Protection sociale Excédentaire en 2023, le système de retraite serait de nouveau en déficit dès 2024 et pour longtemps COR, rapp. annuel, juin 2024 (Retraites) [18.06.2024] Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a présenté la 11e édition de son rapport annuel sur les évolutions et les perspectives des retraites en France. Il analyse l'évolution du système de retraite français et ses perspectives jusqu'en... Lu
Contrats et obligations Sûretés Sûretés et Garanties +3 Banque et finance Commerçants et fonds de commerce Procédure civile Prescription triennale de l'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.573, F-B [17.06.2024] Le délai de prescription applicable à l'action cambiaire à l'encontre de l'avaliste d'un billet à ordre est de 3 ans à compter de la date d'échéance, à l'instar de celui relatif à l'action cambiaire contre l'accepteur d'une lettre de change.... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Urbanisme et environnement Date et modalités du transfert des services routiers de l'État aux départements et métropoles Législation D. n° 2024-544 du 13 juin 2024 : JO 15 juin 2024 [17.06.2024] Un décret paru le 15 juin concerne le transfert définitif de certaines compétences de l'État en matière routière à certains départements et métropoles. Il fixe la date et les modalités du transfert définitif de certains services ou parties de service de l'État qui exercent des compétences en matière... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Baux commerciaux Reconstitution de l'actif du débiteur par la nullité des paiements : pas de compensation avec une créance individuelle Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B [13.06.2024] La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement... Lu
Retraite Retraite : modification de la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements Législation A. n° TSSS2415935A, 11 juin 2024 : JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Un arrêté du 11 juin 2024 modifie l'arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la... Lu
Retraite Protection sociale Instauration de droits nouveaux à la retraite complémentaire à compter de 2025 pour les artisans et commerçants en cumul emploi-retraite intégral CPSTI, communiqué 16 mai 2024 [11.06.2024] Dans un communiqué du 16 mai 2024, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) annonce avoir décidé, lors de son assemblée générale, de la création de nouveaux droits pour les artisans et les commerçants dans le cadre d'une nouvelle réglementation applicable aux cotisations du RCI (Régime Complémentaire des Indépendants) à compter du 1er janvier 2025.... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Acquisition de la clause résolutoire et pouvoir du juge des référés : champ d'application restreint de l'arrêt des poursuites individuelles Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 8, 24 mai 2024, n° 24/01114 : JurisData n° 2024-008222 [10.06.2024] Le juge des référés n'a pas le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par l'article L. 622-21 du Code de... Lu