Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Consommation Modalités d'application des boucliers tarifaires électricité et gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2024 Législation D. n° 2023-1369, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Deux décrets, parus le 30 décembre, prolongent respectivement ... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Intervention économique Contrat de travail Emplois francs : le dispositif est prolongé d'un an Législation D. n° 2022-1747, 28 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Un décret paru le 31 décembre 2022 prolonge d'un an la mise en œuvre des emplois francs, soit jusqu'au 31 décembre... Lu
Séléction de la rédaction Social Finances et fiscalités Fiscal +1 Affaires K. Goffinet Les mesures de la LFSS 2022 en matière de déclarations sociales Législation L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 poursuit le chantier de simplification des déclarations sociales des employeurs et des... Lu
Sécurité et Police Instruments de mesure de la distance entre véhicules : publication d'un arrêté modificatif Législation A. n° ECOI2137062A, 13 déc. 2021 : JO 15 déc. 2021 [15.12.2021] Un arrêté du 13 décembre 2021, pris pour l'application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, modifie la description des modalités d'évaluation de la conformité des instruments destinés à être utilisés en bord de chaussée à l'essai d'aspersion de l'arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules ; n'est plus... Lu
TVA Principe de confiance légitime : notion d'autorité compétente pour fournir des assurances Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 25 mars 2021, n° 438050, Fédération française de rugby [26.03.2021] Le droit de se prévaloir du principe de confiance légitime suppose que des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, aient été fournies au contribuable par une autorité... Lu
Transports Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique Mise en place d'une aide en faveur des investissements relatifs aux bornes de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires d'autoroute Législation D. n° 2021-153, 12 févr. 2021 : JO 14 févr. 2021 [15.02.2021] Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau... Lu
Numérique Public Installation du nouveau CNnum : le décret est publié Législation D. n° 2021-154, 13 févr. 2021 : JO 14 févr. 2021 [15.02.2021] Tirant les enseignements de trois années de fonctionnement du Conseil national du numérique (CNnum), le décret n° 2021-154 du 13 février 2021 réduit le nombre des membres du Conseil de 30 à 17. L'objectif est de simplifier et fluidifier le fonctionnement du conseil tout en préservant sa capacité à bénéficier en son sein d'une diversité de points de vue et d'expériences sur les enjeux du... Lu
Libertés Médias et Communication Référé-liberté : confrontation entre liberté d'expression des médecins en période de crise sanitaire et droit de réponse médiatique de leur hiérarchie Jurisprudence TA Cergy-Pontoise, ord. 13 janv. 2021, n° 2100307 [27.01.2021] Un professeur des universités – praticien hospitalier a saisi le juge des référés libertés afin qu’il annule la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a mis fin à ses fonctions de chef de service aux motifs notamment qu’il avait tenu des propos contraires à l’obligation de dignité, en mettant en cause la compétence et la qualité des services... Lu
Public Troisième actualisation du guide des outils d'action économique #Brève CE, publication, 26 janv. 2018 [29.01.2018] La version numérique du guide des outils d'action économique a fait l'objet d'une 3e... Lu