Offert Protection sociale Rupture du contrat de travail Retraite +1 Contrôle et contentieux social Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : précision sur la date d’entrée en vigueur du nouveau régime social BOSS, actualités, 16 août 2023 (Entrée en vigueur) [28.08.2023] La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a unifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite. Le but de cette réforme étant d'augmenter le coût des ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés proches de la retraite d'un potentiel... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Sécurité et Police Libertés Procédure pénale +1 Personnes Manifestations contre la réforme des retraites : la CGLPL a constaté des « atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes enfermées » AAI CGLPL, actualités, 3 mai 2023 (gardes à vue) [04.05.2023] Dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites, les opérations de maintien de l’ordre ont donné lieu à de très nombreuses interpellations. Au titre de sa mission de prévention des atteintes aux droits des personnes privées de liberté, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a diligenté des visites de certains locaux de garde à vue de la... Lu
Sécurité et Police Personnes Libertés Entraves aux libertés de manifester et de la presse : la CNCDH tire la sonnette d’alarme CNCDH, actualités, 23 mars 2023 (manif) [27.03.2023] Le choix de l’exécutif de recourir à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour clore l’examen du projet de réforme des retraites a déclenché des manifestations spontanées et d’ampleur un peu partout en France. Si la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a pu relever des « évolutions positives dans la gestion du maintien de l’ordre lors des manifestations organisées depuis janvier par... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Retraite Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Social T. Ruckebusch Réforme des retraites : le Gouvernement présente son projet Gouvernement, dossier de presse, 10 janv. 2023 [10.01.2023] Travailler progressivement plus longtemps ; protéger ceux qui ont commencé à travailler tôt de même que les plus fragiles et les travailleurs exposés ; prévenir l'usure professionnelle ; supprimer les régimes spéciaux de retraite ; augmenter le minimum de pension ; redonner toute leur place aux seniors… : la Première ministre a dévoilé le 10 janvier les grandes orientations du projet du Gouvernement pour l'avenir du... Lu