Offert Procédure pénale Pénal Sécurité et Police Généralisation à tout le territoire des AFD pour vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 € et pour vente à la sauvette Circ. n° JUSD2318687C, 6 juill. 2023 : BOMJ 12 juill. 2023 [17.07.2023] Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 € et pour vente à la sauvette sont généralisées à l’ensemble du territoire national à compter du 11 juillet 2023. C'est ce qu'annonce le garde des Sceaux dans une circulaire datée du 6... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale J. MARÉCHAL Hiérarchie des peines correctionnelles et confiscation Jurisprudence Cass. crim., 14 févr. 2023, n° 21-85.689, F-B [16.02.2023] Le prévenu condamné à des jours-amende ne peut, sur son seul appel, être condamné à un emprisonnement avec sursis. En outre, la décision prononçant une confiscation doit comporter les motifs permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la proportionnalité de cette... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi LOPMI Jurisprudence Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-846 DC [20.01.2023] Saisi de 18 articles de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), le Conseil constitutionnel a, le 19 janvier, censuré partiellement deux d'entre eux et invalidé deux autres articles comme cavaliers... Lu