Généralisation à tout le territoire des AFD pour vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 € et pour vente à la sauvette

Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 € et pour vente à la sauvette sont généralisées à l’ensemble du territoire national à compter du 11 juillet 2023. C'est ce qu'annonce le garde des Sceaux dans une circulaire datée du 6 juillet.

À compter de cette date est donc ouverte, sur l’ensemble du territoire, la faculté de constater et de verbaliser ces délits, au moyen de l’établissement par les forces de sécurité intérieure d’un procès verbal électronique. Le traitement dématérialisé de ce procès-verbal électronique est ensuite assuré par le centre national de traitement (CNT), situé à Rennes, selon des modalités identiques à celles présentées à l’occasion de la généralisation d’autres AFD.

Cette généralisation intervient après que le législateur a ouvert la possibilité de recourir à la procédure d’amende forfaitaire (AFD) prévue par les articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale pour les infractions de vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 €, et de vente à la sauvette. Des travaux de développements interministériels ont été menés depuis le mois de mars 2022 afin de rendre techniquement possible le recours à la procédure d’AFD pour ces infractions et d’évoquer les principales questions juridiques soulevées par celles-ci. Une phase d’expérimentation s’est ensuite ouverte, à compter du 1er mars 2023, sur les ressorts des parquets de Bordeaux, Bourg-en-Bresse, Lille, Marseille, Pontoise et Rennes, et, à compter du 15 mars 2023, du parquet de Paris.

C'est à l’issue de ces travaux qu'il a décidé de généraliser à l’ensemble du territoire national des AFD pour vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 € et pour vente à la sauvette.

Est jointe en annexe de la circulaire la « doctrine d’emploi » de ces nouvelles AFD.