Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Pollutions, Risques et Nuisances Intégration de communes à plusieurs parcs naturels régionaux Législation D. n° 2024-415, 3 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Un décret paru le 5 mai classe les communes ... Lu
Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances +1 Rural Intégration de communes au parc naturel régional du Périgord-Limousin Législation D. n° 2024-409, 2 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Un décret paru le 4 mai classe les communes de Le Chalard, Mareuil en Périgord et Saint-Bazile dans le parc naturel régional du... Lu
Droit européen Contrat de travail Etrangers Permis unique de séjour et de travail : la directive est publiée Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1233, 24 avr. 2024 : JOUE L, 30 avr. 2024 [02.05.2024] La directive établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider sur le territoire d’un État membre pour y travailler, de manière à simplifier les procédures d’admission de ces personnes et à faciliter le contrôle de leur... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Consultation d’un organisme disciplinaire : extension et renouvellement du délai pour l’employeur pour imposer une sanction Jurisprudence Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-18.450, F-B [02.05.2024] Une sanction disciplinaire doit normalement être prise dans un délai d'un mois après l'entretien préalable. Cependant, si l'employeur doit consulter un organisme de discipline selon les règles statutaires ou conventionnelles, et que le salarié a été informé de cette décision avant l'expiration du délai d'un mois, alors ce délai peut être dépassé. Une fois que l'organisme de discipline a donné son avis ou que le... Lu
Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE devient une infraction pénale Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1226, 24 avr. 2024 : JOUE L, 29 avr. 2024 [30.04.2024] La directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de... Lu
Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B [29.04.2024] L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.... Lu
Contrat de travail Formation professionnelle Affaires Suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024 Législation D. n° 2024-392, 27 avr. 2024 : JO 28 avr. 2024 [29.04.2024] Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024, l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Reconnaissance possible d'un contrat de travail en cas d'engagement religieux auprès d'une association non cultuelle Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.352, FS-B + R [29.04.2024] Un imam exerçant pour une association non cultuelle des fonctions d'enseignant en théologie et de théologien peut être lié à cette association par un contrat de travail.... Lu
Droit européen Sécurité et Police Pénal Paquet sécurité routière : les eurodéputés approuvent une meilleure coopération entre États membres pour sanctionner les délinquants routiers à l’étranger Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20578, 24 avr. 2024 [26.04.2024] En session plénière du 24 avril 2024, le Parlement européen a validé, à une large majorité, l’accord provisoire avec le Conseil de l’UE concernant la proposition de directive sur l'échange transfrontalier d'informations relatives aux infractions en matière de sécurité routière. Objectif principal : renforcer la coopération des États membres dans les enquêtes transfrontalières sur les infractions routières afin de... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Élucidation des crimes et délits enregistrés par les services de sécurité en 2022 Min. Intérieur, communiqué, 25 avr. 2024 (Crimes) [26.04.2024] En 2022, les atteintes aux personnes étaient bien plus souvent élucidées que les atteintes aux biens. C'est ce qui ressort des chiffres publiés par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI).... Lu