Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Finances et fiscalités Transports Sécurité et Police +2 Commande publique Responsabilité Organisation des Jeux de Paris 2024 : la Cour des comptes relève « de nombreux points de vigilance » C. comptes, communiqué, 11 janv. 2023 [11.01.2023] Le premier président de la Cour des comptes a été auditionné le 10 janvier par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat puis par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Ces auditions font suite à la remise au Parlement d'un rapport d'étape relatif à la préparation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 ; le résultat d'une mission... Lu
Fiscalité des particuliers Rupture du contrat de travail Fonctions publiques Renvoi d'une QPC sur la limitation de l'exonération d'IR des indemnités de fin de contrat perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 467518 [17.11.2022] Le Conseil d'État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité des dispositions limitant le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de relation de travail perçues par les agents publics aux seules indemnités de rupture conventionnelle, excluant ainsi les indemnités de... Lu
Conseil des ministres Affaires Comptabilité +3 Environnement Urbanisme et environnement Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2022 Cons. min., compte-rendu, 10 nov. 2022 [10.11.2022] Lors du Conseil des ministres du jeudi 10 novembre 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Libertés +2 Sécurité et Police Public Le Conseil constitutionnel se prononce sur le régime des associations exerçant des activités cultuelles Jurisprudence Cons. const., 22 juill. 2022, n° 2022-1004 QPC [22.07.2022] Le Conseil constitutionnel a, le 22 juillet, jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles, sous deux réserves... Lu
Propriété publique Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Pas d'exonération de la TFPB pour un immeuble public productif de revenus Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 443811, min. Économie, c/ Syndicat mixte d'élimination et d… [19.05.2022] Le syndicat mixte mettait gratuitement à la disposition de l'exploitant une usine de bio méthanisation de déchets verts, moyennant le reversement par ce dernier notamment d'une partie des recettes issues de la vente d'électricité. L'une des conditions posées pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à une personne publique n'était donc pas remplie, celle exigeant que... Lu
Sécurité et Police Le ministère de l'Intérieur fait le point sur la déclaration des financements étrangers du culte Min. Intérieur, actualités, 11 mai 2022 [12.05.2022] Les associations qui exercent un culte doivent déclarer tous les financements étrangers, dès lors que leur montant perçu sur un exercice dépassent... Lu
Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Propriété publique En absence de publication d'un bail emphytéotique au fichier immobilier, le propriétaire du terrain est redevable de la taxe foncière et non l'emphytéote Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 11 mars 2022, n° 449460, Sté SMA Environnement [15.03.2022] Le Conseil d’État était saisi de deux litiges distincts portant sur des baux emphytéotiques administratifs : dans un cas, la taxe foncière avait été établie au nom du propriétaire du terrain (syndicat départemental Valtom) ; dans l'autre, de l'exploitant emphytéote (société SMA Environnement... Lu