Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Offert Procédure pénale Pénal Sécurité et Police Généralisation à tout le territoire des AFD pour vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 € et pour vente à la sauvette Circ. n° JUSD2318687C, 6 juill. 2023 : BOMJ 12 juill. 2023 [17.07.2023] Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 € et pour vente à la sauvette sont généralisées à l’ensemble du territoire national à compter du 11 juillet 2023. C'est ce qu'annonce le garde des Sceaux dans une circulaire datée du 6... Lu
Commande publique Contrats Organisation judiciaire +1 Justice civile L. ERSTEIN La compétence judiciaire en matière civile et commerciale Jurisprudence CAA Paris, 27 janv. 2023, n° 22PA02057, assoc. Bon Sens, C + [15.02.2023] La demande d'annulation d'un bon de commande de vaccins adressé par l'État aux sociétés Pfizer et BioNTech relève de la matière civile et commerciale visée par le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence... Lu
Procédure civile Procédures fiscales L'ancien délai dérogatoire pour conclure n'était applicable devant la cour d'appel qu'à l'égard des avocats constitués Jurisprudence Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.580, F-B [30.01.2023] Il résulte des articles R. 202-2, alinéa 4, du LPF, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R. 202-6 du même code que : la disposition selon laquelle, par dérogation aux règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au Code de procédure civile, il est accordé aux parties ou aux agents de l'Administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi LOPMI Jurisprudence Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-846 DC [20.01.2023] Saisi de 18 articles de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), le Conseil constitutionnel a, le 19 janvier, censuré partiellement deux d'entre eux et invalidé deux autres articles comme cavaliers... Lu