Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
Enregistrement Procédures fiscales Sociétés Mutations à titre onéreux - Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : renforcement des obligations déclaratives Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 119 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] À compter du 1er janvier 2024, les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent expressément indiquer si ... Lu
Conseil des ministres Fiscalité internationale et droit de l’UE Sécurité et Police +1 Finances et fiscalités Compte-rendu du Conseil des ministres du 31 octobre 2023 Cons. min., compte-rendu, 31 oct. 2023 [02.11.2023] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 31 octobre 2023, ont été présentés notamment ... Lu
Propriété publique Immobilier Justice civile M. TOUZEIL-DIVINA Terrain hors de la domanialité publique malgré les tentatives superficielles de son propriétaire Jurisprudence CE, 13 oct. 2023, n° 466114, Sté Guillet-Joguet : Inédit [24.10.2023] Le présent arrêt est intéressant à au moins deux titres : d'abord, il rappelle l'évolution des conditions d'entrée dans la domanialité publique d'un bien immobilier au regard de son aménagement spécial puis indispensable au service public. Ensuite, il considère que pour être matériellement qualifié de tel, il ne suffit pas que le propriétaire public du bien ait tenté de le classer dans le domaine public dans le... Lu
Propriété publique Collectivités territoriales Intervention économique M. TOUZEIL-DIVINA BEA cultuel laïque mais pas ses facilités de paiement Jurisprudence CAA Paris, 22 sept. 2023, n° 22PA02509, Cne Bagnolet [04.10.2023] Parmi les exceptions, incohérences ou torsions réalisées au principe – que nous qualifions conséquemment de « latitudinaire » - de laïcité, existe la possibilité – au nom de la liberté religieuse – que les cultes (organisés en associations cultuelles type articles 18-19 de la loi de 1905) obtiennent de la puissance publique la réalisation d'édifices cultuels sur des terrains publics au moyen de baux emphytéotiques... Lu
Urbanisme et environnement Elus Urbanisme +2 Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Une carte nationale de sensibilité aux feux de forêt et de végétation pour adapter les règles locales d'urbanisme Min Transition écologique, communiqué, 28 juill. 2023 (Carte) [28.07.2023] À la suite des feux qui ont frappé le territoire national au cours de l’été 2022, le Président de la République avait annoncé, le 28 octobre dernier, que l’État établirait une carte nationale « à une maille fine » pour recenser les zones particulièrement soumises à un risque d’incendie de... Lu
Propriété publique Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Domaine public : on superpose les affectations Jurisprudence CE, 5 juin 2023, n° 466548, SAS Lumen Technologies France : Lebon T. [13.06.2023] Le domaine public peut être l'objet de plusieurs affectations qui se superposent.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure administrative Procédure civile d'exécution Sécurité et Police +2 Immobilier Contentieux constitutionnel Conformité, sous une réserve, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuation forcée de l’occupant irrégulier d’un domicile Cons. const., 24 mars 2023, n° 2023-1038 QPC [24.03.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuation forcée de l’occupant irrégulier d’un domicile.... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Procédures fiscales Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité des particuliers Suspension des réductions fiscales pour les dons aux associations commettant des infractions : la mission d'information sénatoriale appelle à une mise en œuvre effective des dispositifs existants Sénat, communiqué, 12 déc. 2022 [20.12.2022] Dans son rapport d'information publié le 12 décembre dernier, la commission des finances du Sénat s'est penchée sur le champ et la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux... Lu