Offert Procédure pénale Pénal Sécurité et Police Généralisation à tout le territoire des AFD pour vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 € et pour vente à la sauvette Circ. n° JUSD2318687C, 6 juill. 2023 : BOMJ 12 juill. 2023 [17.07.2023] Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 € et pour vente à la sauvette sont généralisées à l’ensemble du territoire national à compter du 11 juillet 2023. C'est ce qu'annonce le garde des Sceaux dans une circulaire datée du 6... Lu
Procédure civile Procédures fiscales L'ancien délai dérogatoire pour conclure n'était applicable devant la cour d'appel qu'à l'égard des avocats constitués Jurisprudence Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.580, F-B [30.01.2023] Il résulte des articles R. 202-2, alinéa 4, du LPF, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R. 202-6 du même code que : la disposition selon laquelle, par dérogation aux règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au Code de procédure civile, il est accordé aux parties ou aux agents de l'Administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi LOPMI Jurisprudence Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-846 DC [20.01.2023] Saisi de 18 articles de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), le Conseil constitutionnel a, le 19 janvier, censuré partiellement deux d'entre eux et invalidé deux autres articles comme cavaliers... Lu
Concurrence Droit européen Justice civile Action en dommages-intérêts en cas d'infraction au droit de la concurrence : déroulé de la procédure probatoire nationale en cas de saisine de la Commission Jurisprudence CJUE, 12 janv. 2023, aff. n° C-57/21, RegioJet [16.01.2023] Une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d'une procédure en dommages et intérêts liée à une infraction présumée au droit de la concurrence, même si la procédure a été suspendue en raison de l'ouverture par la Commission d'une enquête portant sur cette infraction. Cette juridiction doit toutefois s'assurer que la production de preuves est effectivement nécessaire et proportionnée aux... Lu