Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Consommation Modalités d'application des boucliers tarifaires électricité et gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2024 Législation D. n° 2023-1369, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Deux décrets, parus le 30 décembre, prolongent respectivement ... Lu
Séléction de la rédaction Assurance M. ARMAND Appréciation de la portée, pour l'assureur, de la fausse déclaration de l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juill. 2023, n° 22-11.045, F-B [06.07.2023] En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée, en ce qui concerne l'assureur, de cette réticence ou fausse déclaration, doit se faire par rapport à chaque risque en litige, indépendamment des circonstances du sinistre.... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Numérique Médias et Communication Données Lancement d’une consultation publique sur les metavers Minefi, actualités n° 761, 11 avr. 2023 (metavers) [12.04.2023] Le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications a annoncé le lancement le 11 avril d’une consultation publique afin d’alimenter les travaux d’élaboration de la future stratégie économique française sur les univers virtuels immersifs, aussi appelés... Lu
Intervention économique Contrat de travail Emplois francs : le dispositif est prolongé d'un an Législation D. n° 2022-1747, 28 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Un décret paru le 31 décembre 2022 prolonge d'un an la mise en œuvre des emplois francs, soit jusqu'au 31 décembre... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Indicateurs Rémunération Banque et finance Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour le 2nd semestre 2021 Minefi, avis n° ECOT2201108V : JO 14 janv. 2022 [14.01.2022] Le ministère de l'Économie a rendu son avis sur le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO). Il ressort à 0,27 % pour le second semestre de l'année... Lu
Séléction de la rédaction Social Finances et fiscalités Fiscal +1 Affaires K. Goffinet Les mesures de la LFSS 2022 en matière de déclarations sociales Législation L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 poursuit le chantier de simplification des déclarations sociales des employeurs et des... Lu
Sécurité et Police Instruments de mesure de la distance entre véhicules : publication d'un arrêté modificatif Législation A. n° ECOI2137062A, 13 déc. 2021 : JO 15 déc. 2021 [15.12.2021] Un arrêté du 13 décembre 2021, pris pour l'application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, modifie la description des modalités d'évaluation de la conformité des instruments destinés à être utilisés en bord de chaussée à l'essai d'aspersion de l'arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules ; n'est plus... Lu
TVA Principe de confiance légitime : notion d'autorité compétente pour fournir des assurances Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 25 mars 2021, n° 438050, Fédération française de rugby [26.03.2021] Le droit de se prévaloir du principe de confiance légitime suppose que des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, aient été fournies au contribuable par une autorité... Lu
Transports Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique Mise en place d'une aide en faveur des investissements relatifs aux bornes de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires d'autoroute Législation D. n° 2021-153, 12 févr. 2021 : JO 14 févr. 2021 [15.02.2021] Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau... Lu
Numérique Public Installation du nouveau CNnum : le décret est publié Législation D. n° 2021-154, 13 févr. 2021 : JO 14 févr. 2021 [15.02.2021] Tirant les enseignements de trois années de fonctionnement du Conseil national du numérique (CNnum), le décret n° 2021-154 du 13 février 2021 réduit le nombre des membres du Conseil de 30 à 17. L'objectif est de simplifier et fluidifier le fonctionnement du conseil tout en préservant sa capacité à bénéficier en son sein d'une diversité de points de vue et d'expériences sur les enjeux du... Lu
Libertés Médias et Communication Référé-liberté : confrontation entre liberté d'expression des médecins en période de crise sanitaire et droit de réponse médiatique de leur hiérarchie Jurisprudence TA Cergy-Pontoise, ord. 13 janv. 2021, n° 2100307 [27.01.2021] Un professeur des universités – praticien hospitalier a saisi le juge des référés libertés afin qu’il annule la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a mis fin à ses fonctions de chef de service aux motifs notamment qu’il avait tenu des propos contraires à l’obligation de dignité, en mettant en cause la compétence et la qualité des services... Lu
Banque et finance Nomination du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution #Brève A. n° ECOT1823247A, 28 août 2018 : JO 5 sept. 2018 [05.09.2018] Par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 28 août 2018, la nomination de M. Thierry Dissaux en tant que président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution est... Lu
Public Troisième actualisation du guide des outils d'action économique #Brève CE, publication, 26 janv. 2018 [29.01.2018] La version numérique du guide des outils d'action économique a fait l'objet d'une 3e... Lu
Fiscal Santé Plan Tabac : nouvelles mesures et modalités de mise en place de la hausse de la fiscalité Minefi, communiqué, 20 sept. 2017 [21.09.2017] Dans un communiqué, du 20 septembre 2017, Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes Publics, ont annoncé les nouvelles mesures du « Plan Tabac... Lu
Banque et finance Responsabilité civile et assurance Négligence grave de la victime de vol de cartes bleues sur le lieu de travail CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 24 mai 2017, n° 15/07438 : JurisData n° 2017-0110… [03.07.2017] Le fait pour un salarié, victime du vol de trois cartes bancaires sur son lieu de travail par une personne non autorisée à y pénétrer, d'avoir remisé ces cartes dans le tiroir non fermé à clé d'un bureau situé dans un local accessible au seul public autorisé ne caractérisait pas en soi une négligence grave (C. mon. fin., art. L. 133-19, § IV). Toutefois, à partir du moment où il constatait une intrusion dans son... Lu
Droit européen Banque et finance Un établissement de crédit peut exiger d'un client né hors UE ou AELE une preuve d'identification supplémentaire à celle déjà fournie CJUE, 6 avr. 2017, aff. C-668/15, Jyske Finans A/S [06.04.2017] Le jeudi 6 avril 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu’il n’y a pas discrimination lorsqu’un établissement de crédit exige qu’une personne née en dehors d’un pays de l’Union européenne fournisse, en plus de son permis de conduire, un passeport ou un autre document... Lu
Droit douanier International Publication des résultats de l'opération OCTOPUS visant à lutter contre les réseaux criminels d'importation de marchandises textiles #Brève DG Douanes, Actualités, 28 sept. 2016 [04.10.2016] Les résultats de cette opération menée par la douane française et l'office européen de lutte anti-fraude (OLAF) au cours du 1er semestre 2016 ont été présentés les 19 et 20 septembre... Lu
Médias et Communication Public Nominations au comité d'experts prévu pour l'application du crédit d'impôt « spectacle vivant » #Brève A. 15 sept. 2016, (NOR: MCCD1617620A) : 22 sept. 2016 [27.09.2016] Sont nommés membres du comité d'experts ... Lu