Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Catastrophes naturelles de novembre 2023 en Bretagne et dans le Nord : modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs Législation A. n° AGRT2401502A, 12 févr. 2024 : JO 21 févr. 2024 [21.02.2024] Deux arrêtés du 15 février 2024 portent à 40 % le taux d'indemnisation par type de perte pour les agriculteurs qui ont subis des dégâts importants lors des catastrophes naturelles qui ont touché les Hauts de France et la Bretagne en novembre dernier (Inondations et vents violents... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Maladie affectant les bovins et ovins : création d'un dispositif d'aide visant à compenser les les pertes subis par les agriculteurs Législation D. n° 2024-81, 3 févr. 2024 : JO 4 févr. 2024 [05.02.2024] Le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 définit les critères d'éligibilité au bénéfice de l'aide visant à compenser les coûts et pertes subies par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins, ainsi que les modalités de calcul du montant de cette aide. Il précise également les modalités de dépôt de la demande... Lu
Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances R. GAUTHIER Agence française pour la biodiversité : la visite de terrains agricoles ne suppose pas l’information préalable du procureur de la République, ni l’assentiment du propriétaire Jurisprudence Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-81.559, FP-B [23.01.2024] Les agents de l’Agence française pour la biodiversité ne sont pas tenus d’informer le procureur de la République ni de recueillir l’assentiment du propriétaire lors de leurs visites sur des terres destinées à l’élevage. Ces terrains, même clos et raccordés à l’eau courante, ne constituent pas un établissement, local ou installation professionnels au sens de l’article L. 172-5 du Code de l’environnement.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche en difficulté depuis le conflit en Ukraine Législation D. n° 2023-1185, 15 déc. 2023 : JO 16 déc. 2023 [18.12.2023] Le décret n° 2023-1185 du 15 décembre 2023 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (surpêche) [14.11.2023] Après le Parlement européen, le 17 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté définitivement, hier, la révision du régime de contrôle de la pêche de l’UE, modernisant ainsi les modalités de contrôle de la pêche.... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Accord en trilogue sur de nouvelles règles visant à lutter contre la surpêche dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 31 mai 2023 [07.06.2023] Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des règles actualisées afin de contribuer à prévenir la surpêche. La révision du régime de contrôle de la pêche doit moderniser la manière dont les activités de pêche sont contrôlées afin de garantir que les navires de l'UE et les navires pêchant dans les eaux de l'Union respectent les règles de la politique commune de la pêche (PCP... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Agriculture biologique : la circulaire de mise en œuvre du fonds d'urgence pour accompagner les exploitations en difficulté est publiée Circ. n° AGRT2309017C, 23 mars 2023 : Legifrance 21 avr. 2023 [24.04.2023] Le secteur de l’agriculture biologique fait face à de grandes difficultés à la fois conjoncturelles, avec les conséquences de la guerre en Ukraine, mais également structurelles, du fait d’un recul de la consommation des produits issus de l’agriculture biologique. Afin d'accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l'agriculture conventionnelle voire la faillite du fait des... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Mise en œuvre de l'aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche qui subissent la hausse des coûts de l'énergie Législation A. n° PRMM2235849A, 22 févr. 2023 : JO 2 mars 2023 [02.03.2023] Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, un arrêté du 22 février 2023 prévoit qu'est octroyée une aide par litre de carburant acheté du 17 mars 2022 au 15 février 2023 dans la limite des plafonds d'aides existants. Il s'agit d'un dispositif qui s'articule avec les aides prévues... Lu
Entreprise en difficulté Intervention économique Droit européen Brexit : mise en place d'une aide pour la sortie de flotte des navires cessant leurs activités de pêche à la suite de l'accord de retrait Législation D. n° 2023-88, 10 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023 [14.02.2023] Le décret n° 2023-88 du 10 février 2023 créé un plan d'accompagnement individuel pour les navires français dont les activités de pêches sont affectées par l'accord de partenariat conclu suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne dans le cadre de la réserve d'ajustement au... Lu
Entreprise en difficulté Liquidation judiciaire d'une exploitation agricole : conditions de la prise en compte de l'année culturale en cours pour le maintien de l'activité Jurisprudence Cass. com., 14 déc. 2022, n° 21-18.549, F-B [16.12.2022] Lorsque la débitrice en liquidation judiciaire est une exploitation agricole, le délai pendant lequel peut être autorisé le maintien de son activité, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées (C. com., art. L. 641-10).... Lu