Offert Procédure pénale Pénal Sécurité et Police Généralisation à tout le territoire des AFD pour vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 € et pour vente à la sauvette Circ. n° JUSD2318687C, 6 juill. 2023 : BOMJ 12 juill. 2023 [17.07.2023] Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 € et pour vente à la sauvette sont généralisées à l’ensemble du territoire national à compter du 11 juillet 2023. C'est ce qu'annonce le garde des Sceaux dans une circulaire datée du 6... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Pénal +1 Professions Éric Dupond-Moretti annonce une évolution « historique » du statut des agents pénitentiaires Min. Justice, actualités, 24 févr. 2023 [01.03.2023] Le ministre de la Justice a annoncé le 21 février d'« importantes revalorisations statutaires et indemnitaires des métiers de la filière de surveillance dès le 1er janvier 2024 », rapportent ses services dans une actualité publiée le 24 février. Ainsi ... Lu
Commande publique Contrats Organisation judiciaire +1 Justice civile L. ERSTEIN La compétence judiciaire en matière civile et commerciale Jurisprudence CAA Paris, 27 janv. 2023, n° 22PA02057, assoc. Bon Sens, C + [15.02.2023] La demande d'annulation d'un bon de commande de vaccins adressé par l'État aux sociétés Pfizer et BioNTech relève de la matière civile et commerciale visée par le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi LOPMI Jurisprudence Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-846 DC [20.01.2023] Saisi de 18 articles de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), le Conseil constitutionnel a, le 19 janvier, censuré partiellement deux d'entre eux et invalidé deux autres articles comme cavaliers... Lu