Santé Libertés Sécurité et Police +1 Transports La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 est publiée Législation L. n° 2022-1089, 30 juill. 2022 : JO 31 juill. 2022 [23.08.2022] La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2022, après avoir reçu le feu vert du Conseil constitutionnel la... Lu
Sécurité et Police Libertés Santé Fin de l'état d'urgence sanitaire à La Réunion Législation D. n° 2021-1328, 13 oct. 2021 : JO 14 oct. 2021 [14.10.2021] Par décret du 13 octobre 2021, il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire à La... Lu
Offert Sécurité et Police Libertés Santé Le Conseil d'État valide les restrictions de déplacement à l'égard des personnes vaccinées Législation CE, ord. réf., 1er avr. 2021, n° 450956 [02.04.2021] Le Conseil d'État, dans une ordonnance de référé du 1er avril 2021, estime que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion. Les restrictions de déplacements prises à leur encontre par le Gouvernement sont donc... Lu
Copropriété P. LAGRAULET Coronavirus : nouvelle prolongation des règles relatives au fonctionnement des copropriétés Législation Ord. n° 2021-142, 10 févr. 2021 : JO 11 févr. 2021 [16.02.2021] Publié le 11/02/2021 - Mis à jour le... Lu
Transports Production, transport et distribution d’énergie Coronavirus : allègement de certaines contraintes relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres Législation A. n° TREP2033528A, 10 déc. 2020 : JO 12 déc. 2020 [14.12.2020] Un arrêté du 10 décembre 2020 allège certaines contraintes des conseillers à la sécurité désignés dans les entreprises soumises aux exigences de l'article 6 de l'arrêté TMD et des organismes de contrôle agréés au titre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages (A. n° DEVP0911622A, 29 mai 2009) , du fait des mesures de confinement et des règles de distanciation physique... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété V. BACOT-REAUME, P. LAGRAULET Incidences de la réitération de l’état d’urgence sanitaire et du confinement en droit de la copropriété Législation Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020 [01.12.2020] La réitération de l’état d’urgence sanitaire et du confinement ont de nouveau des incidences dans la plupart des matières juridiques y compris en droit de la copropriété. Pour cette matière, l’impossibilité de réunir les copropriétaires en assemblée générale pendant la période de confinement a de nouveau pour conséquence l’impossibilité de voter les mandats de syndics dont le renouvellement tacite est expressément... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Contrôle et contentieux social Copropriété Confinement 2 : nouvelle ordonnance relative au fonctionnement des juridictions judiciaires et à la copropriété Législation Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020 [19.11.2020] L'ordonnance reprend, en les adaptant, certaines des mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 ; V. Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété). Elle est prise en application de la loi qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020). Elle est accompagnée d'un décret... Lu
Conseil des ministres Production, transport et distribution d’énergie Contrats +3 MARD Construction Public Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2020 Législation Cons. min., compte-rendu, 22 juill. 2020 [22.07.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 juillet 2020 ont notamment été présentés les textes suivants :... Lu
Sécurité et Police Santé Libertés +2 Transports Affaires Sortie de l'état d'urgence sanitaire : les textes d'application de la loi sont publiés Législation D. n° 2020-860, 10 juill. 2020 : JO 11 juill. 2020 [13.07.2020] La loi sur la sortie de l'état d'urgence a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 2020 (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020 ; V. La loi sur la sortie de l'état d'urgence est publiée). Un décret et un arrêté pris en application de cette loi sont parus au JO du 11... Lu
Sécurité et Police Libertés Données +1 Santé La loi sur la sortie de l'état d'urgence est publiée Législation L. n° 2020-856, 9 juill. 2020 : JO 10 juill. 2020 [10.07.2020] La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organise la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire. Entre le 11 juillet et le 30 octobre, période ad hoc transitoire, le Gouvernement peut continuer à prendre certaines mesures qui restreignent notamment la liberté de déplacements afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19. Cette loi a été validée par le Conseil constitutionnel qui a considéré que ces dispositions... Lu