La loi sur la sortie de l'état d'urgence est publiée
[10.07.2020]
La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organise la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire. Entre le 11 juillet et le 30 octobre, période ad hoc transitoire, le Gouvernement peut continuer à prendre certaines mesures qui restreignent notamment la liberté de déplacements afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19. Cette loi a été validée par le Conseil constitutionnel qui a considéré que ces dispositions étaient adaptées et proportionnées à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé....
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