Responsabilité civile et assurance Copropriété Dégât des eaux : la clause d'exclusion prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque Jurisprudence Cass. 2e civ., 14 oct. 2021 n° 20-14.094, F-B [25.10.2021] Un contentieux portait sur la nature juridique d'une clause d'un contrat d'assurance souscrit par un syndicat des copropriétaires. Insérée sous le titre « exclusions communes à toutes les garanties », la clause précisait que n'entrait ni dans l'objet ni dans la nature du contrat, l'assurance de dommages ou responsabilité ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à... Lu
Assurance Copropriété Un syndic de copropriété n’est pas un intermédiaire d’assurance Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-15.634, F-P+B [21.02.2019] Un syndic de copropriété ne peut être qualifié d’intermédiaire d’assurance : les sommes qui lui sont versées par deux agents généraux ne constituent pas des commissions de courtage déductibles de l’indemnité compensatrice revenant à ces... Lu
Responsabilité civile et assurance Notaire Construction Responsabilité civile du notaire dans le cadre d'une VEFA : déblocage de fonds sans s'assurer de l'exécution réelle des travaux correspondants #Brève CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 9 avr. 2018, n° 15/02068 : JurisData n° 2018-0… [29.05.2018] Le comportement du notaire, rédacteur de l'acte authentique d'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un appartement acheté à crédit dans une résidence de tourisme et dont le promoteur a bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire, s'est avéré d'une légèreté blâmable, dès lors qu'il a fait procéder au déblocage des fonds par la banque à hauteur de 70 % du prix de vente total sans s'assurer de l'exécution... Lu
Notaire Banque et finance Fiscalité immobilière Achat immobilier et opération de défiscalisation : quelle responsabilité du banquier et du notaire ? Cass. 3e civ., 20 sept. 2017, n° 15-14.176, F-D [03.10.2017] Deux époux achètent, en vue de leur location dans le cadre d’une opération de défiscalisation, divers biens immobiliers, à l’aide d’un prêt. Insatisfaits des résultats de l’opération, ils assignent le notaire et la banque en... Lu