Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Continuité du contrat de travail lors d'un changement d'employeur au sein d'un même groupe : nécessité d'une convention tripartite Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641, F-B [13.05.2024] Lorsqu'un salarié change d'employeur au sein du même groupe de sociétés, une convention peut être mise en place pour organiser la poursuite de son contrat de travail. Cette convention est hors application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Pour être valide, elle doit être signée par le salarié et ses 2 employeurs successifs.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conditions d'application des règles protectrices aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B [13.05.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.... Lu
Urbanisme et environnement Immobilier Baux d’habitation +4 Construction Copropriété Logement social Elus Droit au logement pour tous : la CNCDH exprime ses inquiétudes face au nouveau projet de loi CNCDH, communiqué, 7 mai 2024 (Logement) [13.05.2024] Dans un avis adopté le 28 mars, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) livre son sentiment sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, qui a été dévoilé le 3 mai en Conseil des... Lu
Séléction de la rédaction Immobilier Baux d’habitation Construction +5 Copropriété Logement social Elus Urbanisme et environnement Conseil des ministres Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à doper l'offre de logements abordables Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2024 [03.05.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements... Lu
Droit européen Contrat de travail Etrangers Permis unique de séjour et de travail : la directive est publiée Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1233, 24 avr. 2024 : JOUE L, 30 avr. 2024 [02.05.2024] La directive établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider sur le territoire d’un État membre pour y travailler, de manière à simplifier les procédures d’admission de ces personnes et à faciliter le contrôle de leur... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Consultation d’un organisme disciplinaire : extension et renouvellement du délai pour l’employeur pour imposer une sanction Jurisprudence Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-18.450, F-B [02.05.2024] Une sanction disciplinaire doit normalement être prise dans un délai d'un mois après l'entretien préalable. Cependant, si l'employeur doit consulter un organisme de discipline selon les règles statutaires ou conventionnelles, et que le salarié a été informé de cette décision avant l'expiration du délai d'un mois, alors ce délai peut être dépassé. Une fois que l'organisme de discipline a donné son avis ou que le... Lu
Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B [29.04.2024] L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.... Lu
Contrat de travail Formation professionnelle Affaires Suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024 Législation D. n° 2024-392, 27 avr. 2024 : JO 28 avr. 2024 [29.04.2024] Le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024 supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024, l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Reconnaissance possible d'un contrat de travail en cas d'engagement religieux auprès d'une association non cultuelle Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.352, FS-B + R [29.04.2024] Un imam exerçant pour une association non cultuelle des fonctions d'enseignant en théologie et de théologien peut être lié à cette association par un contrat de travail.... Lu
Contrat de travail « Territoires zéro chômeur de longue durée » : nouveau territoire habilité pour mener l'expérimentation Législation D. n° 2024-381, 24 avr. 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] Le décret n° 2024-381 du 24 avril 2024 définit les nouveaux territoires habilités, par dérogation au plafond en vigueur, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeurs de longue durée... Lu