Immobilier Etrangers Prestations sociales Accueil des déplacés ukrainiens : publication d'une circulaire de cadrage opérationnel Circ. n° LOGI2209326C, 22 mars 2022 [31.03.2022] Une instruction du 22 mars 2022 à destination des préfets cosignée par les ministres déléguées à la citoyenneté et au logement organise l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine bénéficiaires d'une protection... Lu
Comptabilité Immobilier ANC : modification du règlement relatif aux comptes annuels des organismes de logement social AAI ANC, communiqué, 27 oct. 2021 [28.10.2021] Le Collège de l'Autorité des normes comptables a adopté, le 8 octobre 2021, le règlement ANC n° 2021-08 modifiant le règlement ANC n° 2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement... Lu
Etrangers Immobilier Accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés : nombre de places d'hébergement à partir de 2021 Législation A. n° INTV2035764A, 7 janv. 2021 : JO 10 janv. 2021 [12.01.2021] Par arrêté du 7 janvier 2021, le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est fixé à 111 978 places au 31 décembre 2021. Ces places d'hébergement sont réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse). Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la répartition régionale des demandeurs d'asile prévue au II de l'article... Lu
Droit européen Etrangers Patrimoine Inaction de l'État face au squat d'un hôtel par des migrants : violation du droit de propriété Jurisprudence CEDH, 3 déc. 2020, n° 12929/18, P. et Amazon SA c/ Grèce [04.12.2020] La CEDH, dans un arrêt du 3 décembre 2020, condamne la Grèce à dédommager la propriétaire d'un hôtel, squatté pendant plus de 3 ans par des personnes migrantes et des... Lu
Copropriété Régime juridique des résidences services créées antérieurement au 30 juin 2016 Rép. min. n° 06145 : JOAN 5 juin 2018, p. 4818 [06.06.2018] Deux régimes juridiques s'appliquent actuellement aux résidences services situées dans des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis ... Lu