Contrats

La transmission par le titulaire du marché d'un projet de décompte final avant l'établissement d'un procès-verbal constatant l'exécution des travaux objet de réserves est prématurée. Elle ne déclenche pas le délai de 30 jours dont dispose le pouvoir adjudicateur pour notifier le décompte général, ni n'est susceptible de faire naître un décompte général et définitif tacite....

La remise d'une candidature et d'une offre dans le tiroir numérique consacré à un autre marché est irrémédiablement perdue....

L'auteur d'une offre jugée définitivement irrégulière n'est plus habilité à agir contre la nouvelle décision attribuant le contrat....

Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code monétaire et financier excluant l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur les titres et contrats...

Les dispositions relatives à la résiliation et à la dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 entreront en vigueur le 1^er juin...

Même si les équipements publics prévus par une convention de projet urbain partenarial sont susceptibles de desservir des terrains autres que les parcelles mentionnées dans ce contrat, celui-ci n'a pas à déterminer les modalités de partage des coûts des équipements, ni le périmètre à l'intérieur duquel d'autres conventions seront nécessaires....