Contrats

Un rapport parlementaire formule 46 recommandations visant à rendre la commande publique plus responsable sur le plan social et environnemental, et plus accessible aux petites et moyennes entreprises ; « des préconisations concrètes, pour tous les acteurs » (État, collectivités territoriales, établissements publics), selon ses auteurs, dont la volonté est, « dans un contexte de soutien et de relance, d'en faire un...

Le juge judiciaire du « référé précontractuel » (Ord. n° 2009-515, 7 mai 2009, art. 2) doit rechercher si le plaignant, candidat évincé, pouvait emporter le marché sans le manquement invoqué. Ce n'est qu'à cette condition qu'il peut être regardé comme ayant été « susceptible d'être lésé » par le manquement qui fonde son action. Dans cette affaire, il était reproché à l'attributaire pressenti du marché d'avoir...

Les litiges relatifs au règlement d'un marché ne sont pas dans le champ d'application de la règle jurisprudentielle selon laquelle quand aucun délai de recours n'est opposable, le juge doit néanmoins être saisi dans un délai raisonnable fixé, sauf circonstances particulières, à un an (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : JurisData n° 2016-013776 ; Lebon, p. 340 ; : JCP A 2016, 2238 ; Dr. adm. 2016, comm. 63). La...

Sans accord de la commune pour qu'un concert soit organisé dans l'enceinte du stade, la structure métallique de la scène ne se serait pas effondrée durant le montage, faisant obstacle, quelques jours plus tard, à l'organisation programmée d'un match de football. Cet accident, qui a causé le décès de deux personnes, ne peut donc être regardé comme un événement extérieur à la personne publique, constitutif d'un cas de...

Un accord-cadre passé par une entité adjudicatrice de droit privé - SNCF – « majoritairement » destiné à répondre aux besoins d'une société privée dont les contrats dans le domaine considéré sont administratifs par détermination de la loi - SNCF Réseau - revêt lui-même un caractère administratif. Le Tribunal des conflits affirme ainsi le caractère attractif du contrat administratif. L'accord-cadre, qui concernait...

Le mémoire de réclamation, tel qu'il est exigé par le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, peut être motivé par référence à un document, à condition que celui-ci lui soit annexé, précise aujourd'hui le juge de cassation. Il n'est pas tenu compte, ajoute-t-il, d'un document qui n'est pas joint, même s'il a été antérieurement transmis au représentant de l'acheteur public....

Le candidat justifiait avoir accompli en temps utile toutes diligences pour le téléchargement de son offre, donc n'avoir commis aucune faute ou négligence lors de cette opération. Il apportait également la preuve du fonctionnement normal de son équipement informatique. En face, l'acheteur public ne fournissait aucun élément dont il pouvait être déduit que sa plateforme de dépôt était exempte de tout...

Computer Associates, société qui commercialise un logiciel d'automatisation d'applications de services, octroyait à ses clients, (approchés par un intermédiaire/agent comme The Software Incubator Ltd) par voie électronique, des licences d'utilisation du logiciel en cause sur un territoire spécifié pour un nombre autorisé d'utilisateurs finaux. Cet intermédiaire pouvait-il être considéré comme un agent commercial au...