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347 résultats trouvés
Séléction de la rédaction
Offert

Réponse aux appels d'offres par des filiales d'un même groupe : l'Autorité de la concurrence modifie sa pratique décisionnelle

AAI Aut. conc., communiqué, 25 nov. 2020
[27.11.2020]

L'Autorité de la concurrence a rendu une décision qui marque une évolution dans sa pratique décisionnelle en ce qui concerne les réponses aux appels d'offres effectuées par les filiales d'un même groupe. Cette décision intervient à la suite d'un arrêté de la CJUE de 2018 « Ecoservice projektai » UAB (CJUE, 17 mai 2018, aff. C-531/16...

Exercice des droits pour la protection de ses données personnelles via un mandat : la CNIL consulte sur son projet de recommandation

AAI CNIL, communiqué, 25 nov. 2020
[27.11.2020]

Par le biais d'un mandat, une personne peut désigner une société afin que celle-ci exerce ses droits à sa place auprès des organismes qui utilisent ses données. Afin de clarifier le cadre applicable, la CNIL propose une consultation publique sur un projet de recommandation. La consultation est ouverte jusqu'au 6 janvier...

Pour pouvoir se prévaloir de l'inexécution contractuelle, le tiers au contrat doit préciser l'existence et le contenu de la règle qui n'a pas été respectée

Jurisprudence Cass. com., 12 nov. 2020, n° 18-23.479, P + B : JurisData n° 2020-018333
[23.11.2020]

Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la Cour de cassation indique que si le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, c'est à la condition que ce tiers précise la règle violée à laquelle il se réfère, ainsi que son...

L'ART publie son premier rapport portant sur l'économie générale des concessions d'autoroutes

AAI ART, rapp., nov. 2020
[17.11.2020]

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit l'article selon lequel « L'Autorité de régulation des transports [ART] établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de délégation » et réalise un « suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession » (C. voirie routière,...
Séléction de la rédaction
C. LACHIÈZE

Covid-19 : la Commission européenne met fin à la procédure d'infraction visant l'ordonnance n° 2020-315 relative au secteur du tourisme !

Comm. UE, procédures d'infraction, 30 oct. 2020
[13.11.2020]

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des mesures d'urgence destinées à protéger certains secteurs particulièrement menacés, au premier rang desquels figure le secteur du tourisme. C'est ainsi que fut adoptée l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours...
Offert

Données personnelles : case précochée par le responsable de traitement avant la signature du contrat et absence de validité du consentement

Jurisprudence CJUE, 2e ch., 11 nov. 2020, aff. C-61/19, Orange România SA c/ Autoritatea Naţi…
[12.11.2020]

La CJUE, dans un arrêt du 12 novembre 2020, juge qu'un contrat de fourniture de services de télécommunication qui contient une clause selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d'identité ne peut démontrer qu'il a valablement donné son consentement lorsque la case y afférente a été cochée par le responsable de traitement avant la signature du contrat. Il en est de même lorsque...
L. ERSTEIN

Lauréat unique pour l'accord-cadre et attribution d’un marché subséquent

Jurisprudence CE, 6 nov. 2020, n° 437718, Métropole européenne de Lille, Lebon T.
[12.11.2020]

L'acheteur public peut noter et analyser les offres remises pour l'attribution d'un marché subséquent et vérifier ainsi que les conditions requises sont remplies, même si les offres émanent du titulaire unique de l'accord-cadre. Le mono-attributaire d'un accord-cadre ne bénéficie pas, en effet, de l'octroi automatique des marchés...
Séléction de la rédaction

Réparation du préjudice résultant de la rupture discriminatoire d'un contrat de collaboration et cabinet en redressement judiciaire

Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-11.459, FS-P+B
[09.11.2020]

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2020 juge que lorsque la réparation du préjudice qui résulte d'une rupture discriminatoire d'un contrat de collaboration a été attribuée par le juge après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, elle constitue une créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Ainsi, la collaboratrice qui obtient la nullité de la rupture de son contrat de...