Contrats

La Direction des affaires juridiques de Bercy vient d'actualiser la fiche n° 20 « Examen des causes et des conséquences sur le marché de maîtrise d'œuvre d'une augmentation de la durée du chantier supérieure à 10 % » du guide d'utilisation des CCAG. Des précisions sont apportées concernant les modalités d'appréciation du dépassement de ce seuil et les conditions dans lesquelles le maître d'œuvre peut obtenir une...

Les relations commerciales entre acteurs économiques sont régies par le principe de la liberté contractuelle. Les pratiques restrictives de concurrence sont prévues dans diverses dispositions du Code de commerce et constituent une spécificité du droit français à laquelle vient désormais s'adosser pour la France la sanction des manquements aux règles européennes posées par le règlement...

Treize premières mesures, issues des travaux entamés avec les professionnels du secteur, ont été présentées pendant les assises du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui se sont tenues le...

Interrogé par le Gouvernement sur les possibilités de modification « sèche » des clauses financières des contrats et l'application de la théorie de l'imprévision dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des matières premières, le Conseil d'État a rendu son avis le 15 septembre 2022. Le juge administratif ...

Entre 2018 et 2019, le nombre d'adhérents aux salles de sport en France a augmenté de 3,9 %, pour atteindre 6,2 millions d'adhérents. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a enquêté, à nouveau, sur les pratiques de ce secteur. Et, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il est encore loin d'être exemplaire. Ainsi les clauses illicites ou abusives restent très...

Depuis 2011, Free Mobile a recours à une prestation d'itinérance nationale sur le réseau d'Orange, en 2G et en 3G avec des débits maxima désormais réduits. Le contrat entre les deux opérateurs prévoit la fourniture de l'itinérance jusqu'au 31 décembre 2022 selon avenant du 19 février 2020. L'ARCEP a reçu, le 27 juillet 2022, un nouvel avenant prolongeant ce contrat d'itinérance de trois...

La Direction générale du Trésor propose, dans un rapport dédié, un plan d'actions pour développer l'assurance du risque...

Il appartient à l'assureur d'exécuter l'obligation indemnitaire dont il est tenu envers l'assuré dont la voiture a été incendiée ; peu importent les conditions dans lesquelles le véhicule a été...

Le contrat conclu hors établissement doit mentionner les informations relatives au droit de rétractation du consommateur. À défaut, il encourt la...