Contrats

L'atterrissage sur un autre aéroport en raison de la fermeture de nuit réglementaire de l'aéroport de destination initiale ne constitue pas une circonstance exceptionnelle privant le passager d'indemnisation pour annulation ou retard de vol au titre de la législation...

Dans le prolongement de l'ouverture du portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, appelé « Votre Europe », la Direction des affaires juridiques (DAJ) a rédigé un document, en anglais, afin de rassembler et de présenter toutes les informations sur les règles en vigueur au niveau national dans le secteur des marchés...

Afin de compléter l'information statistique fournie par la Banque de France et les observations du Médiateur des entreprises, le comité de crise sur les délais de paiement a mis en place un baromètre trimestriel dont l'objectif consiste à mesurer le ressenti des entreprises en matière de crédit inter-entreprises. Réalisé par l'institut BVA auprès d'un échantillon représentatif de 600 entreprises, il sera reconduit...

Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements (notamment des contrats d'assurance vie) sont souscrits à l'étranger, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année...

Dès lors qu'un mandat d'agent commercial est confié à une personne physique, celle-ci peut, sous réserve de dispositions de ce contrat le prévoyant, se substituer à une personne morale à la condition que cette dernière soit titulaire de la carte professionnelle d'agent...

Partant du constat que le nouveau droit des modifications des contrats en cours d'exécution peut être complexe à appréhender, le Medef et l'Association des acheteurs publics (AAP) ont élaboré un guide dédié à l'attention des acheteurs et des entreprises. Toutes les entreprises intéressées par les marchés publics ou les contrats publics de concession sont concernées peu important leur taille ou leur...

Le Centre national des arts plastiques (Cnap) a édité le Guide pratique du 1 % artistique et de la commande publique, qui a vocation à sensibiliser les commanditaires publics aux bonnes pratiques de la commande publique artistique. Le guide se donne pour objectif « d'établir des relations de confiance entre tous les intervenants, d'encourager et de faciliter la réalisation d'œuvres de qualité, de veiller à leur...

Les jours d'absence prévus pour certains événements familiaux dont est susceptible de bénéficier un salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque surviennent ces événements, ne peuvent entraîner une réduction de la rémunération de celui-ci et sont pris en compte pour la détermination de la durée du congé annuel.Le salarié porté ne pouvant prétendre à un congé à l'occasion d'un...

Les marchés de la défense ont connu une autonomisation normative allant croissant dans la seconde moitié du XXe siècle et l'adoption d'un Code des marchés publics en 2001 a formalisé cette autonomie dans le sillage de laquelle 3 décrets se sont succédé jusqu'en 2016. Le Code de la commande publique (CCP) les assimile en son sein, tout en leur consacrant une partie en propre. Cela n'a pas manqué d'entretenir la...

Quel que soit le motif juridique de l'action en responsabilité, la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur le litige dont la source est un contrat à caractère...