Contrats

Le décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 porte approbation : - du 19e avenant à la convention passée entre l'État et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ; - du 17e avenant à la convention passée entre l'État et la société...

Pour répondre au besoin de visibilité exprimé par les entreprises de travaux et leurs clients, l'exécutif a annoncé la mise à disposition prochaine d'un outil « objectif et indépendant » destiné à éclairer les acteurs de la filière sur la décomposition des coûts de production de ces...

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat, même si cette inexécution n'est pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché son cocontractant de remplir ses engagements, notamment si cet empêchement est résulté du fait d'un tiers ou de la force...

En 2021, les délais de paiement, clients et fournisseurs, des entreprises françaises baissent à nouveau, après le coup d’arrêt provoqué par la crise sanitaire. Cette amélioration des comportements de paiement concerne l’ensemble des tailles d’entreprise et la quasi-totalité des secteurs. Les activités d’hébergement et de restauration se distinguent par une dégradation particulièrement...

L'achat par une régie d'eau et d'assainissement de packs de bouteilles d'eau de source destinées aux habitants des secteurs affectés par des coupures d'alimentation en eau potable, est dispensé des formalités de publicité et de mise en...

Le délai de 20 jours dont dispose le président du tribunal judiciaire pour statuer sur les référés précontractuels n'est pas prescrit à peine de nullité du...

Le titulaire sortant d'un marché soumis à une procédure de renouvellement commet une faute s'il s'abstient de communiquer les évolutions de la masse salariale afférentes au personnel que le nouveau titulaire devra...

Par un arrêt du 13 janvier 2023, la Cour de cassation affirme que l'ancien article L. 442-6, I du Code de commerce (devenu C. com., art. L. 442-1, I, 1°) s'applique dès lors qu'est constatée l'obtention d'un avantage quelconque ou la tentative d'obtention d'un tel avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, quelle...

Dans un avis publié le 30 décembre dernier, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) estime que la pratique consistant pour un fournisseur à insérer dans un contrat de distribution sélective une clause intitulée « Prix conseillés » mais dont l'objet est d'imposer aux distributeurs de ne pas mettre en vente, sur leur site internet, les produits contractuels à un prix inférieur au prix conseillé par ce...