Contrats

Est créancier professionnel une association dont l'activité, même sans but lucratif, consiste à fournir sa garantie financière aux clients et fournisseurs d'une agence de voyages qu'elle compte parmi ses membres, la créance garantie par la caution étant en rapport direct avec l'activité professionnelle de l'association....

Quelques jours après l'adoption du texte au Sénat, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte....

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 5 février 2025, que la résolution par voie de notification d'un contrat entraîne son anéantissement et, par voie de conséquence, la caducité du contrat interdépendant, sans qu'il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat résolu. Elle casse l'arrêt d'appel qui avait exigé cette mise en cause....

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février...

L'indemnité compensatrice de rupture du contrat d'agent commercial répare le préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune. Les circonstances postérieures à la cessation du contrat n'ont pas à être prises en compte ; peu importe que l'agent commercial, non lié par une clause de non-concurrence, ait retrouvé un emploi peu de temps après la résiliation de...

En 2023, la DGCCRF a mené une enquête sur les pratiques des courtiers en assurance utilisant le démarchage téléphonique pour vendre leurs contrats. Sur les 70 acteurs contrôlés, environ 40 % présentaient des irrégularités....

La méconnaissance du principe selon lequel le transfert conventionnel du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec l'accord exprès du salarié ne peut être invoquée que par celui-ci....

Transmis au Palais du Luxembourg après son adoption en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier, le projet de loi d'urgence pour Mayotte a été adopté par les sénateurs. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. Une commission mixte paritaire, chargée de s'accorder sur un texte final, devrait se réunir le 10 février....

L'entreprise défaillante n'est pas tenue de supporter le surcoût d'un marché de substitution si celui-ci ne lui a pas été notifié avant le commencement d'exécution des prestations....