Contrats

La ministre chargée de l’Industrie a présenté un guide pour aider entreprises et acheteurs publics à « faire de la commande publique un levier de rebond...

La Commission européenne a proposé, le 5 mai 2021, un nouvel instrument visant à remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères au sein du Marché unique. Il s'inscrit dans la Stratégie industrielle de la...

L'affréteur, qui la qualité d'armateur dans un contrat d'affrètement coque nue jusqu'à l'expiration du contrat, est recevable à ce titre de la redevance de stationnement au titre des droits de port jusqu'à la restitution des navires, quoique le contrat ait été résilié...

La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment publié le Guide juridique portant sur les instruments uniformes dans le domaine du droit des contrats commerciaux internationaux (principalement sur les ventes). Publication conjointe de la CNUDCI, d'UNIDROIT et de la HCCH, ce guide offre un aperçu général des principaux textes législatifs élaborés par chacune de ces organisations, tels que la...

Un constructeur, mis en cause par un tiers victime d'un dommage survenu au cours de l'exécution de travaux publics, est fondé à appeler le maître de l'ouvrage en garantie même s'il a signé sans réserve le décompte général, devenu définitif, du marché. Il y faut cependant trois conditions, l'absence de clause contractuelle contraire, la réception des travaux sans réserve et une absence de poursuite du constructeur au...

La reprise de malfaçons peut être incluse dans un marché de substitution destiné à pallier les manquements du titulaire du marché qui n'a pas, malgré mise en demeure, achevé les prestations. Dans ce cas, le droit de suivi du nouveau marché, reconnu au titulaire initial du contrat, afin qu'il veille à la sauvegarde de ses intérêts, s'exerce non seulement sur les prestations destinées à la poursuite de l'exécution du...

Le recours régulier à des appels d'offres est de nature à conférer à la relation commerciale, quelle que soit sa durée, une précarité exclusive de toute rupture...

Un arrêté du 21 avril 2021 modifie les six arrêtés du 30 mars 2021 approuvant les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics pour y insérer des adaptations qui clarifient les modalités de leur application dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et...

Une personne agréée au titre du contrôle technique ne peut faire partie légalement d'un groupement d'entreprises dont certaines se livrent à des activités qui lui sont interdites, soit la conception, l'exécution ou l'expertise d'un ouvrage (CCH, art. L. 111-25). Et ce, même si la répartition des missions entre les membres du groupement fait obstacle à ce que la personne agréée exécute des prestations qui lui sont...

Une nouvelle manière d'évaluer le préjudice subi par une collectivité publique victime d'une entente entre opérateurs économiques, caractéristique de pratiques anti-concurrentielles : la comparaison des taux de marge de l'entreprise poursuivie pendant la durée de l'entente et après cette période. La différence représente le surcoût supporté par la personne publique, constate aujourd'hui le juge de cassation, suivant...