Contrats

Conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d'un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d'exploitation à peine de résiliation du contrat dans le cas où cette modification n'est pas acceptée par l'assuré(avis n° 21-8, 8 juill. 2021). – La pratique consistant, pour un assureur, à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat...

Dans un contrat d'assurance, dès lors qu'une clause d'exclusion de garantie est rédigée de façon claire et précise, elle échappe à l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles : telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet...

Dans un communiqué du 7 juillet 2021, la DAJ est revenue sur les conséquences, sur les accords-cadres, de la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l'UE en matière de commande publique. Le 17 juin dernier, la CJUE avait considéré que l'avis de marché pour la passation d'un accord-cadre devait indiquer la quantité et/ou la valeur estimée, ainsi qu'une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir ...

L'avis de marché pour la passation d'un accord-cadre doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée, ainsi qu'une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir. Telle est l'interprétation que donne la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une décision préjudicielle de la Commission de recours en matière de marchés publics du Danemark, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du...

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a mis en ligne les 24 et 25 juin deux avis datés du 15 avril...

La 2e édition d'« Acheter social », un guide sur les appels d'offres publics avec clauses de responsabilité sociale, a été publiée au JOUE du 18 juin 2021. Ce guide a pour objectif d'aider les acheteurs publics en ce qui concerne les marchés publics socialement responsables (MPSR) dont l'ambition est d'obtenir un effet positif sur le plan social dans le cadre de la procédure de passation de marchés...

Peu importe que l'une des parties ait communiqué des pièces en méconnaissance du secret des affaires. L'ordonnance du juge du référé précontractuel n'en devient pas irrégulière ou contraire au droit, mais à la condition que les documents en cause aient été soumis au débat contradictoire des parties. La reprise d'une jurisprudence qui ne tire aucune irrégularité de l'ignorance de la confidentialité, pourvu que...

Que recherchait la commune ? Un prestataire qui assurerait, gratuitement pour elle, l'enlèvement des véhicules abandonnés à la fourrière, en contrepartie du droit de disposer des accessoires, pièces détachées et matières ayant une valeur marchande, issus des véhicules. Les pertes financières résultant, le cas échéant, de l'exploitation commerciale des produits demeuraient à la charge du prestataire. Le Conseil...

Le Conseil de l'Union européenne a approuvé le 7 juin son orientation générale concernant la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances. Un texte qui avait été présenté par la Commission en mars 2018, dans le cadre de l'union des marchés des capitaux (UMC) lancée en 2015, et qui vient compléter les dispositions du règlement Rome I qui traitent de la loi applicable aux...