Contrats

La mise en place d'un médiateur par une société en son sein caractérise sa volonté de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de son médiateur par lettre d'un cocontractant doit être considérée comme marquant le début de la suspension du délai de prescription conformément à l'article 2238 du Code...

Est entaché d'un vice de perpétuité un contrat évolutif de location de matériels informatiques dont les stipulations sont de nature à priver le preneur de la possibilité d'adapter son matériel aux besoins de son exploitation. Le preneur, en étant privé d'une caractéristique substantielle du contrat, sauf à accepter sa reconduction systématique, est soumis à une obligation...

L'article 1649 AA du CGI prévoit que les souscripteurs de contrats d'assurance-vie auprès de certains organismes établis hors de France sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références du ou des contrats, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile. L'article 1766 du même code, dans sa...

La présente décision admet une méthode de notation des offres consistant en une évaluation littérale pour chaque critère, suivie d'une flèche qui la résume : une flèche verte montante pour la meilleure appréciation, une flèche rouge descendante pour la moins bonne, des flèches orange orientées vers le haut ou vers le bas pour les évaluations intermédiaires. Les offres ont ensuite été classées en fonction des...

Par un arrêt du 5 mai 2022, la CJUE décide qu'un commerçant qui propose, sur des sites tels qu'Amazon, un bien qu'il n'a pas lui-même produit doit informer le consommateur de la garantie du producteur s'il en fait un élément central ou décisif de son...

Publié le 3 mai 2022 - Mis à jour le 5 mai 2022. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, pris pour l'application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (L. n° 2021-1104 22 août 2021, art. 35), supprime au sein de la partie réglementaire du Code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix et impose aux...

De nombreux professionnels souhaitent conserver l'enregistrement d'un échange téléphonique avec un consommateur afin d'établir la preuve de la formation d'un contrat. Dans quelles conditions cet enregistrement peut-il être réalisé ? Quelles sont les garanties à apporter, notamment aux personnes concernées ? La CNIL a apporté des éléments de...

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, des finances et de la relance vient de publier son rapport annuel d'activité pour 2021. L'occasion de distiller déjà quelques chiffres clés pour faire état du dynamisme de l'année écoulée : 96 % de taux d'application des lois, 12 631 stocks de contentieux judiciaire en cours à la DAJ, ou encore 385 émissions de titre. Mais l'essentiel du rapport...

Le ministère de la Justice a rendu publics les avant-projets de réforme du droit des contrats...