RSE et Compliance Contrats Baromètre d’évaluation de la relation clients/fournisseurs TPE/PME Minefi, communiqué, 15 sept. 2020 [18.09.2020] Le Médiateur des entreprises et Provigis ont publié une étude sur les acquis et les défis de la solidarité économique dans les relations clients-fournisseurs des TPE/PME. Elle présente l’état des relations entre clients-fournisseurs dans ces entreprises et mesure leur capacité à s’engager dans une plus grande solidarité économique, en s’appuyant sur le label « Relations fournisseurs et achats responsables ». Cette...
Contrats Organisation judiciaire Commande publique Rupture des relations commerciales entre une société et un EPIC : le Tribunal des conflits est saisi Jurisprudence Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-21.955, FS-P+B [18.09.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, se penche sur la nature du litige relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies entre une société de droit privé et un EPIC qui ont antérieurement conclus des contrats à caractère administratif....
Données Contrats Le Médiateur des entreprises et la CNIL s'associent pour résorber les différends relatifs au RGPD dans les relations contractuelles AAI CNIL, communiqué, 16 sept. 2020 [16.09.2020] La présidente de la CNIL et le Médiateur des entreprises ont signé une convention qui doit permettre d'apporter une aide aux acteurs économiques qui font face à des difficultés d'application du RGPD dans leurs relations contractuelles, notamment dans le contexte de la...
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Concession de fret maritime, un périmètre raisonnable Jurisprudence TA Saint-Pierre-et-Miquelon, JR, 27 août 2020, n° 2000410, Collectivité territo… [16.09.2020] Une concession de desserte maritime internationale en fret peut, sans présenter un périmètre manifestement excessif, inclure la desserte d'un archipel depuis un port étranger, ainsi que la desserte d'une île de cet archipel depuis une autre île du même archipel....
Séléction de la rédaction Droit européen Propriété littéraire et artistique Contrats Offert Musique diffusée dans des bars ou autres lieux : les artistes-interprètes établis hors EEE doivent pouvoir bénéficier de la rémunération équitable Jurisprudence CJUE, gr. ch., 8 sept. 2020, aff. C-265/19, Recorded Artists Actors Performers … [10.09.2020] La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2020, juge qu’un État membre ne peut pas exclure les artistes-interprètes de pays tiers du droit à une rémunération équitable. La rémunération équitable pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes n’est pas réservée à ceux qui vivent dans...
Financement des entreprises Contrats Comptabilité Renforcement des financements par affacturage : l’arrêté est publié Législation A. n° ECOT2022917A, 4 sept. 2020 : JO 8 sept. 2020 [08.09.2020] La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que la garantie de l’État peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, au titre d'une ou plusieurs cessions de créances professionnelles (C. mon. fin., art. L. 313-23 à L. 313-34) qui interviennent jusqu'au 31...
Financement des entreprises Comptabilité Contrats France relance : lancement du dispositif de renforcement des financements par affacturage Minefi, communiqué, 6 sept. 2020 [07.09.2020] Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a signé l’arrêté fixant le cahier des charges du dispositif de renforcement des financements des entreprises par affacturage annoncé le 10 juillet...
Rural Contrats Résiliation unilatérale du bail rural cédé par le copreneur ayant cessé son activité : pas de faille juridique selon le ministère de la Justice Doctrine administrative Rép. min. n° 15318 : JO Sénat 27 août 2020, p. 3805 [28.08.2020] Un parlementaire attire l’attention du garde des Sceaux sur une « faille juridique en matière de cession de bail rural intervenant lors de la cessation d’activité de l’un des copreneurs ». Si le caractère personnel du bail rural prohibe en principe sa cession, il existe des exceptions. L’une d’elles prévoit que « lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le copreneur [peut]...
Concurrence Contrats Grande distribution et Covid-19 : les recommandations de la CEPC sur la bonne application des contrats de négociation commerciale CEPC, communiqué, 10 juill. 2020 [28.08.2020] La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a adopté une recommandation concernant les contrats des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce (formalisation écrite de la négociation commerciale) et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire. La CEPC souligne la spécificité de ces contrats et rappelle l’application des mécanismes juridiques...
Pénal Contrats Santé Drogues : la MNCPC et les industries chimiques et pharmaceutiques signent un nouveau code de conduite Minefi, code de conduite, juill. 2020 [28.08.2020] La Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques de drogues (MNCPC) et les organisations représentant les industries chimiques, pharmaceutiques et aromatiques ont signé un accord de partenariat public/privé le 6 juillet dernier. Cet accord vise à prévenir le détournement de précurseurs chimiques et d’équipements qui pourraient servir à la production illicite de drogues....
