Quelques mois après l’adoption de règles prévoyant des procédures d’indemnisation simplifiées en cas de retard de vol, une attribution gratuite des sièges pour les enfants et des tarifs incluant les bagages à main, les députés européens, réunis en session plénière, ont donné leur feu vert à la proposition de règlement mettant à jour des règles européennes qui améliorent la protection des passagers et l’information...

Présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de ramener le déficit des régimes obligatoires de base à 12,7 milliards d’euros, contre 21,8 milliards attendus en 2026 (art. 1er et 16). Sans mesures nouvelles, il atteindrait 22,6 milliards d’euros selon le dossier de presse. Le déficit 2026 est rectifié à 21,8 milliards, contre 19,4 milliards...

La Commission européenne a adopté le 9 septembre 2026 sa proposition de règlement sur les marchés publics et les concessions, présentée sous le nom de Public Procurement Act (COM (2026) 590 final, 2026/0265 (COD), texte anglais seul disponible à ce jour ; les traductions ci-dessous sont libres). Le texte, fort de 149 articles, abroge les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014, modifie une...

Lors de la session plénière de juillet, les députés européens ont adopté des règles prévoyant des procédures d’indemnisation simplifiées en cas de retard de vol, une attribution gratuite des sièges pour les enfants et des tarifs incluant les bagages à main....

Définitivement adoptée par le Parlement le 1er juillet 2026, la proposition de loi, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, renforce les garanties procédurales accordées aux enfants faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative. Elle prévoit désormais que tout mineur concerné par une telle procédure...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur des règles visant à renforcer le contrôle du respect des droits des passagers dans l'ensemble de l'UE pour tous les modes de transport....

La Commission a présenté une proposition de règlement relatif à la simplification et à une meilleure utilisation des options numériques en matière d'étiquetage énergétique et d'étiquetage des...

Le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris a décidé d'organiser une journée « Justice pénale morte » le 29 juin 2026, à l'occasion du retour devant l'Assemblée nationale du projet de loi SURE relatif à la justice criminelle. Cette mobilisation vise à exprimer les préoccupations persistantes de la profession quant à plusieurs dispositions du texte, malgré le retrait du mécanisme de plaider-coupable criminel,...

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour fluidifier les déplacements à travers l'Europe. Trois propositions simplifient la planification et la réservation des voyages régionaux, longue distance et transfrontaliers, en particulier pour les voyages ferroviaires impliquant plusieurs opérateurs, et garantissent une meilleure protection des voyageurs ferroviaires pour l'ensemble du...

L'urgence poussait les parlementaires à agir avant le 30 avril 2026, date couperet fixée par le Conseil constitutionnel pour remédier à l'inconstitutionnalité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en raison de son périmètre trop restrictif qui introduisait une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté. C'est donc chose faite. Le texte de la proposition de loi visant à...

Le 9 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et avec modifications, une proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Tel qu’amendé par les députés, le texte a été transmis au Sénat....

Le barreau de Paris a réagi à la proposition de loi visant à mettre fin à l'idée de « devoir conjugal », c'est-à-dire à la croyance selon laquelle le mariage impliquerait une obligation d'avoir des relations sexuelles. À l'occasion de l'examen du texte par le Sénat en avril 2026, le barreau de Paris appelle à maintenir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en janvier...

Les nouvelles règles renforcent la protection des voyageurs qui achètent divers services touristiques – tels que des vols, des transferts, un hébergement ou des excursions – dans le cadre d'un forfait...

Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, le 30 mars 2026, la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire afin de trouver un texte de compromis....

Les députés européens, réunis en session plénière, ont voté la révision des règles sur les voyages à forfait, renforçant la protection des vacanciers en tirant des leçons de la pandémie et de faillites très médiatisées....

Le 19 février 2026, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté déposée en mai 2025 par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie (Groupe SER) et plusieurs de ses collègues. Transmis à l'Assemblée nationale, le texte devrait être...

Le 12 février 2026, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, présentée en octobre dernier par le sénateur Dominique Vérien (groupe Union centriste). Ce texte modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant...

Le Conseil a formellement approuvé aujourd'hui de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les articles qui entrent dans l'UE dans de petits colis, en grande partie par l'intermédiaire du commerce...

Presque huit mois après l'Assemblée nationale, le Sénat a voté la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Les sénateurs n'ayant pas modifié le texte, la proposition est donc définitivement...

Le 11 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en 1re lecture, avec modifications et à l'unanimité, une proposition de loi portée par la députée Ayda Hadizadehvise (groupe Socialistes et apparentés) visant à rendre obligatoire l'assistance d'un avocat auprès de tous les mineurs quelle que soit leur capacité de discernement, et donc quel que soit leur âge, dans les procédures d'assistance éducative....

Se prononçant par un vote solennel sur le volet « dépenses » et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le texte - avec 13 voix de majorité (247 voix, contre 234, abstentions 93) - le 9 décembre, après avoir voté sa partie « recettes » le 5 décembre. Le Sénat examinera à son tour le texte en nouvelle lecture...

Dans le cadre de voyages à forfait, l'organisateur combine différents services de voyage ou de tourisme tels que les vols, les transferts, l'hébergement, les excursions, etc. Les forfaits sont achetés à la fois en ligne et hors ligne et peuvent être proposés par des voyagistes, des agences de voyages, des transporteurs et d'autres acteurs. L'accord obtenu par le Conseil de l'UE et le Parlement européen renforce les...

La proposition de règlement a pour objectif de réduire le nombre de jouets dangereux vendus dans l'UE et de protéger les enfants contre les risques qui y sont liés....