La responsabilité du chirurgien est engagée suite à l'oubli d'une compresse de 7 cm dans le corps d'une patiente lors d'une opération de la...

La responsabilité de la société de transports est engagée en sa qualité de gardienne du tramway suite à l'accident mortel d'une piétonne traversant sa voie de...

Dans le prolongement de la circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce des décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) vient de diffuser un guide pratique à l'attention des professionnels concernés (forces de l'ordre, magistrats, médecins, élus, associations d'aide aux victimes) qui a vocation à en traduire...

Le 11 février 2026, le garde des Sceaux a adressé aux procureurs généraux, procureurs de la République et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse une circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs pour préciser la réforme du placement pénal et du milieu ouvert en cours dont l'objectif affiché est de renforcer structurellement la prise en charge des mineurs...

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé de vives préoccupations concernant le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres. Ce texte prévoit, pour les communes volontaires, un élargissement significatif des compétences judiciaires des polices municipales, traditionnellement réservées aux officiers et agents de...

Le président du Conseil supérieur du notariat et le président de la Chambre des notaires d'Ukraine, ont signé un accord qui formalise la coopération portée par les deux organisations depuis...

L'industrie d'un époux séparé de biens, constitué par la réalisation de travaux sur un bien propre de son conjoint affecté à l'usage familial, participe de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage....