Offert Professions judiciaires La Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est publiée CSM, publications, 12 déc. 2025 (Charte déonto) [12.12.2025] Ce vendredi 12 décembre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu publique la Charte de déontologie des magistrats de l'ordre... Lu
Banque et finance Consommation Contrats +1 Contrats et obligations Compte-titres et PEA : en cas de doute, les conditions tarifaires sont interprétées dans le sens le plus favorable au client AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 11 déc. 2025 [12.12.2025] Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir.... Lu
Services publics Professions judiciaires Agent de la fonction publique Principe de laïcité dans les services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse : publication d’une circulaire Circ. n° JUSA2534389C, 8 déc. 2025 : BOMJ 11 déc. 2025 [12.12.2025] Une circulaire du ministre de la Justice a pour objectif de préciser le sens et la portée du principe de laïcité et de son corollaire l'obligation de neutralité ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour en garantir l'effectivité pour les agents et usagers des services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour les collaborateurs occasionnels du service public de la... Lu
Patrimoine Cours d’eau et droit d’accession : la cour d’appel de Nancy confirme des critères stricts Jurisprudence CA Nancy, 1re ch., 10 nov. 2025, n° 24/01068 : JurisData n° 2025-021202 [12.12.2025] La cour d'appel de Nancy confirme que la présomption d'accession ne s'applique pas aux canaux d'amenée des moulins désaffectés : sans preuve d'un ouvrage distinct et d'une affectation exclusive, la propriété du cours d'eau reste partagée entre riverains.... Lu
Nominations Professions judiciaires Réélection de Benoît Santoire à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de justice CNCJ, communiqué, 11 décembre 2025 (réelection) [12.12.2025] À la suite d'un scrutin organisé le 10 décembre, Benoît Santoire, délégué de la cour d'appel de Nancy vient d'être réélu à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de... Lu
Offert Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Un salarié mis à disposition est-il compris dans un transfert d'entreprise ? Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-11.819, FS-B [12.12.2025] Est cassé l'arrêt qui retient que l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est pas applicable au salarié d'une entreprise appartenant à un groupe, mis à disposition d'une autre entreprise du même groupe, dont l'activité a été cédée à une structure extérieure au groupe.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Pas de nullité en cas de licenciement fondé sur des faits commis par un tiers Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 23-15.305, FS-B [11.12.2025] Le licenciement et les sanctions décidées par un employeur ne constituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail De la caractérisation du harcèlement moral managérial et de l'interdiction pour l'employeur de contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir des informations couvertes par le secret médical Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.412, FS-B [11.12.2025] Un harcèlement moral d'ordre managérial peut être caractérisé sans qu'il soit nécessaire pour le salarié de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social CDD saisonniers successifs : précisions sur le régime de requalification en CDI Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.882, FS-B [11.12.2025] L'existence de périodes d'inactivité entre CDD saisonniers successifs n'a aucun effet sur le point de départ de la prescription de l'action en requalification.... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie hors tableau par une CPAM : portée devant le juge du travail Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-17.672, FS-B [11.12.2025] Devant le juge du travail, la prise en charge d'une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n'est pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de la maladie.... Lu