Dans sa décision du 18 décembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d'application de la taxation majorée à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur....

Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil d'État a jugé que les bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) ne peuvent être eux-mêmes inscrits dans un plan d'épargne en actions (PEA). En revanche, rien ne fait obstacle à ce que les sommes figurant sur le compte espèce d'un tel plan soient utilisées pour l'acquisition, en exercice de tels bons, de titres éligibles au PEA (CE, 8 déc. 2023,...

Les modalités d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 pour les activités de location de locaux meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023. Par tolérance, l'Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans...

Contrairement à ce qu'indique la doctrine administrative, les sommes versées sur un PEA peuvent servir à l'acquisition de titres, éligibles au plan, effectuée par la mobilisation de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise....

Le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens :- la dispense s'applique à la cession d'un immeuble par un exploitant hôtelier à un crédit bailleur ;- la circonstance qu'une partie des locaux de l'hôtel soit utilisée par le cédant est sans incidence sur l'application...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction (FIIAC), les stipulations de l'avenant du 9 décembre 2022 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé et portant sur les prestations en santé, à la...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord de branche incitatif au télétravail du 4 mars...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 46 du 7 octobre 2022 relatif aux salaires,...

Contrairement à des justificatifs déposés auprès des services publics, ou d'un document authentifié par un notaire, un simple acte sous seing privé ne suffit pas pour démontrer la composition de l'actionnariat d'une...

La DGFiP commente le dispositif visant à renforcer le contrôle de l'administration fiscale sur l'émission de reçus fiscaux au profit d'entreprises donatrices bénéficiant de la réduction d'impôt mécénat. Elle apporte des précisions relatives : - aux justifications des dons effectuées par les entreprises donatrices pour le bénéfice de la réduction d'impôt ; - aux sanctions en cas de délivrance indue d'un reçu fiscal...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord n° 45 du 3 décembre 2021 relatif aux salaires,...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 portant fusion de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et de la convention...

Par accord n° 45 du 3 décembre 2021 les partenaires sociaux conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires...

Par accord du 3 décembre 2021, les partenaires sociaux ont examiné les suites à donner à l'extension ministérielle, de l'accord Pro-A du 6 mars 2020. Après échanges sur les exclusions indiquées par l'arrêté ministériel, elles ont complété en conséquence l'annexe définissant les certifications éligibles. De plus elles ont entendu adopter des dispositions sur les conséquences du parcours sur le contrat de travail du...

Par accord du 3 décembre 2021, les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 portant fusion de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et de la convention...

Une personne agréée au titre du contrôle technique ne peut faire partie légalement d'un groupement d'entreprises dont certaines se livrent à des activités qui lui sont interdites, soit la conception, l'exécution ou l'expertise d'un ouvrage (CCH, art. L. 111-25). Et ce, même si la répartition des missions entre les membres du groupement fait obstacle à ce que la personne agréée exécute des prestations qui lui sont...

Par accord du 25 janvier 2021, les partenaires sociaux décident de mettre en place une contribution conventionnelle de 0,3 % de la masse salariale. Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance - Pro A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...

L'avenant de révision n° 2 du 29 octobre 2020 a pour objet de parfaire la politique de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle. Il complète l'accord de branche du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité, dans son article 7 « Le contrat de professionnalisation » résultant de l'avenant n° 1 du 15 mai...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er aout 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de...