Collectivités territoriales Actes administratifs L. ERSTEIN La commune nouvelle après l'oubli du comité technique Jurisprudence CE, 3 déc. 2025, n° 468964, assoc. pour la sauvegarde de l'identité de la commu… [11.12.2025] La consultation du comité technique de la commune nouvelle (L. 26 janv. 1984, art. 33) peut suppléer « dans les circonstances de l'espèce » l'absence de saisine pour avis du comité technique des communes fusionnées.... Lu
Droit européen Droit pénal Procédure pénale Protection et soutien des victimes de la criminalité : le Conseil de l'UE et le Parlement s'accordent Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 10 déc. 2025 (Soutien des victimes) [11.12.2025] Le Conseil et le Parlement européen ont provisoirement approuvé une mise à jour de la loi européenne de 2012 relative aux droits, au soutien et à la protection des victimes d'infractions (PE et Cons. UE, dir. 2012/29/UE, 25 oct. 2012).... Lu
Droit européen Banque et finance Les attentes de l’AEMF en matière de surveillance de l’organe de direction sous la forme de 12 principes de haut niveau AAI AEMF, communiqué, 10 déc. 2025 (Surveillance) [11.12.2025] L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a publié son rapport final sur les attentes en matière de supervision des organes de direction, décrivant les attentes de l’AEMF à l’égard des organes de direction des entités placées sous sa... Lu
Fonctions publiques Protection sociale Accord relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) au sein du ministère de l'Intérieur Min. Intérieur, accord 14 nov. 2025 : JO 11 déc. 2025 [11.12.2025] Un accord du ministère de l'Intérieur, du 14 novembre 2025, définit le régime de protection sociale complémentaire facultatif « Prévoyance » pour les agents du ministère, les établissements publics et les autorités administratives qui lui sont... Lu