Les plus-values réalisées par des loueurs en meublé non-professionnels (LMNP) sont soumises aux règles des plus-values immobilières privées (CGI, art. 151 septies, VII). Néanmoins, pour les plus-values réalisées à compter du 15 février 2025, le prix d'acquisition doit être diminué des amortissements qui ont été admis en déduction (CGI, art. 150 VB, III créé par L. fin. 2025, art. 84 : V. Dr. fisc. 2025, n° 10, comm....

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Un arrêté du 3 avril 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Face au développement des locations occasionnelles de dépendances de biens privés (garages, caves, emplacements de stationnement, parcs, jardins d'agrément, piscines, terrains de tennis, etc.) par l’intermédiaire de plateformes en ligne, Arnaud Bazin a interrogé le Gouvernement sur le régime fiscal applicable à ces...

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 058 au quatrième trimestre 2025. Il est en hausse de 0,10 % sur un trimestre (après -1,44 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 2,37 % (après -4,06 % au trimestre précédent...

Au quatrième trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,21. Sur un an, il baisse de 0,06 % (après -0,04 % au trimestre précédent...

Au quatrième trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 134,62. Sur un an, il baisse de 0,50 % (après -0,45 % au trimestre précédent...

Au quatrième trimestre 2025, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont en hausse : +0,4 % (données corrigées des variations saisonnières), après -0,1 % au troisième...

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de janvier 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

L'article 1414 A du Code général des impôts prévoit l'application sur réclamation d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au profit des personnes domiciliées hors de France et des agents publics civils et militaires exerçant à l'étranger, pour le logement qui constituait leur résidence principale avant leur départ à l'étranger, au titre de l'année de leur retour en France d'une zone...

En janvier 2026, les autorisations de logements repartent à la baisse par rapport à décembre (- 6,0 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 30 602 unités. Cette diminution intervient après un rebond en décembre (+ 8,2 %) et deux mois de recul (- 3,8 % en novembre et - 4,1 % en octobre). Cette évolution s'inscrit dans la continuité des résultats du second semestre de...

Un arrêté du 3 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue à l’occasion des diverses tempêtes passées sur le territoire français en février...

Au quatrième trimestre 2025, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont en hausse : +0,5 % (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après -0,1 % au troisième trimestre et -0,4 % au...

Un arrêté du 13 février 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Au quatrième trimestre 2025, 15 536 logements neufs ont été réservés par des particuliers, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), soit 54,8 % de l'ensemble des logements neufs commercialisés (particuliers et institutionnels). Les réservations par des particuliers diminuent, comparé au trimestre précédent (- 5,6 % en données CVS-CJO). Cette diminution concerne les...

Un arrêté fixe les données à retenir, notamment l'année de leur collecte et les modalités de leur actualisation, pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges selon la méthode fixée au a et au b du 1 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au Code général des impôts, utilisée pour déterminer les plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article...

Un arrêté du 19 janvier 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

La condition d'exonération de la plus-value si l'immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI, art. 150 U, II, 1°) s'apprécie, en cas de pluralité de cédants, pour chacun d'entre eux....

Au quatrième trimestre 2025, l'indice de référence des loyers s'établit à 145,78. Sur un an, il augmente de 0,79 % après +0,87 % au trimestre précédent. Par dérogation, l'indice de référence des loyers s'établit à 142,98 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 141,59 dans la collectivité de...

Les candidats admis à participer à un concours d'architecture organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre ont droit au versement d'une prime de concours à condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. Le règlement peut cependant prévoir le versement d'une telle prime aux candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours....

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 056 au troisième trimestre 2025. Il est en baisse de 1,44 % sur un trimestre (après -2,80 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 4,06 % (après -5,40 % au trimestre précédent...

Au troisième trimestre 2025, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 137,07. Sur un an, il baisse de 0,04 % (après +0,51 % au trimestre précédent...