Production, transport et distribution d’énergie Consommation Contrats +1 Contrats et obligations La barre du million d'interventions pour impayés de factures d'énergie a été franchie AAI Médiateur national de l'énergie, communiqué, 26 avr. 2024 (Impayés) [26.04.2024] Le Médiateur national de l’énergie a rendu public le nombre d’interventions réalisées en 2023 pour impayés concernant l’électricité et le gaz... Lu
Droit européen Données Numérique +1 Responsabilité civile et assurance D. BERLIN Violation du RGPD et exigence d'un préjudice démontré Jurisprudence CJUE, 11 avr. 2024, aff. C-741/21, GP c/ Juris GmbH [25.04.2024] L'article 82, § 1, du RGPD, doit être interprété en ce sens qu'une violation de dispositions du RGPD qui confèrent des droits à la personne concernée ne suffit pas, à elle seule, pour constituer un « dommage moral », au sens de cette disposition, indépendamment du degré de gravité du préjudice subi par cette personne.... Lu
Social Données La CNIL impose à une société de limiter la collecte de données personnelles dans ses procédures de recrutement AAI CNIL, actualités, 25 avr. 2024 (Recrutement) [25.04.2024] Le principe de minimisation signifie que le recruteur ne doit collecter que les données qui ont un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou l'évaluation des compétences professionnelles du candidat. Il ne doit ainsi pas collecter plus de données que... Lu
Procédure pénale Données Le traitement de données personnelles FAED est modifié par décret Législation D. n° 2024-374, 23 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Le décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement dénommé « fichier automatisé des empreintes digitales » (FAED). Il précise les finalités du FAED et les catégories de données pouvant être enregistrées, notamment en application des règlements (UE) 2018/1861 du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Affaires +3 Droit européen Données Numérique Le Parlement européen adopte la directive sur le travail des plateformes PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Plateforme) [24.04.2024] Aujourd'hui, 24 avril, les eurodéputés ont approuvé de nouvelles règles visant à améliorer les conditions d'emploi des personnes travaillant via une plateforme... Lu
Données Numérique Services publics Gabriel Attal veut « mettre l'IA au service des Français » Gouvernement, actualités, 23 avr. 2024 (Simplification) [24.04.2024] Le Premier ministre a annoncé hier, 23 avril, une série de mesures pour « simplifier le quotidien des Français ». Parmi elles, le déploiement d'une intelligence artificielle (IA) 100 % française dans les services publics et la création de 300 espaces France services supplémentaires d'ici à 2026.... Lu
Offert Commande publique Contrats Entrée en vigueur le 1er mai des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession Législation A. n° ECOM2404396A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [23.04.2024] Deux arrêtés publiés le 22 mars sont venus modifier ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Professions judiciaires CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : modification de l’article relatif à la composition de la CPPNI CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 4, 26 jan… [23.04.2024] Dans le cadre de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), les partenaires sociaux ont rappelé le statut des représentants des salariés dans les différentes instances de la branche (notamment la CPPNI... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Données +1 Numérique La mise en conformité de la vidéoprotection avec le droit de l'UE de la protection des données est précisée par circulaire Circ. n° IOMD2405307J, 20 mars 2024 [22.04.2024] Une circulaire du 20 mars 2024, mise en ligne le 19 avril, apporte des précisions quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres... Lu
Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social La compétitivité peut justifier le licenciement économique d'un salarié protégé employé par une association à but non lucratif Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 471271 [22.04.2024] Le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique peut être justifié par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Cela vaut même pour les associations à but non lucratif. Cependant, pour que ce motif soit valable, il faut prouver que la compétitivité de l'entreprise est réellement menacée. Si l'entreprise fait partie d'un groupe, cette menace doit être évaluée au niveau du secteur d'activité de... Lu