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Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Permis de construire définitivement annulé : autorité de la chose jugée Jurisprudence CE, 21 sept. 2023, n° 467076, Société Alpes Constructions Contemporaines : Lebon [03.10.2023] L'annulation définitive d'un permis de construire fait obstacle à l'annulation d'une décision de refus de délivrance d'une autorisation ayant le même objet et fondée sur le motif justifiant l'annulation, qu'elle ait été prise avant ou après le permis annulé.... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Actualités de la commande publique et présentation des chiffres clés du recensement économique DAJ Bercy, actualités, 22 nov. 2022 [24.11.2022] L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu, le 22 novembre, sa 4e assemblée plénière, réunissant acheteurs publics, fédérations professionnelles et... Lu