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964 résultats trouvés

CCN immobilier : extension d’un avenant relatif à la gestion et au développement du dialogue social

A. n° TSST2525108A, 18 sept. 2025 : JO 26 sept. 2025
[26.09.2025]

Par arrêté du 18 septembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 106 du 28 mai 2025 relatif à la gestion et au développement du dialogue social, à la convention collective nationale...

Protection des océans et de la biodiversité marine : entrée en vigueur de l’accord BBNJ

Min. Transition écologique, communiqué, 24 sept. 2025 (BBNJ)
[25.09.2025]

Le 23 septembre, le Président de la République, Emmanuel Macron, a réuni, aux côtés du Secrétaire général de l’ONU Antonio Guterres, les représentants des 68 États ayant ratifié l’Accord sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit Accord BBNJ. Cette mobilisation permet l’entrée en vigueur officielle du traité le 17 janvier...

Accord Matignon-pharmaciens : suspension des plafonds de remises et renforcement de l'offre de soins

Premier ministre, communiqué, 24 sept. 2025 (pharmaciens)
[25.09.2025]

Le Premier ministre a reçu, le 24 septembre, la présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens et les syndicats représentatifs de la profession (FSPF et USPO). Une rencontre qui est intervenue sur fond de colère exprimée par les pharmaciens d'officine contre l'arrêté, publié le 4 août dernier, modifiant les plafonds de remises commerciales accordées aux...

Protection sociale, conditions de travail, paritarisme : le Premier ministre met à contribution les partenaires sociaux

Premier ministre, communiqué, 24 sept. 2025 (partenaires sociaux)
[25.09.2025]

Après avoir reçu l'ensemble des partenaires sociaux le 24 septembre, Matignon annonce par voie de communiqué du même jour que le Premier ministre leur adressera dans les prochains jours un courrier pour leur demander leur contribution sur cinq thématiques ...

Agrivoltaïsme : mise en cause de l'examen des projets par la CDPENAF

Jurisprudence CE, 3e-8e ch. réunies, 18 sept. 2025, n° 495025
[25.09.2025]

Le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la soumission des autorisations d'implantation d'installations agrivoltaïques à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)....

JOP d'hiver 2030 : attribution à la CAA de Marseille du contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière

Législation D. n° 2025-969, 23 sept. 2025 : JO 25 sept. 2025
[25.09.2025]

Un décret du 23 septembre 2025 vise à accélérer et à unifier le traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, ainsi que des documents d'urbanisme qui les conditionnent, liées à la préparation, à...