Par un arrêt du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la clause de non-recours n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance....

Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 17 avril 2025, sont nommés les vingt membres du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) pour une durée de trois ans, à compter du 25 avril...

Il est mis fin aux fonctions de conseiller du budget et des comptes publics (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Louis d'Humières, à compter du 1er mai 2025. Il est remplacé par Mme Roxane...

Le décret n° 2025-357 du 18 avril 2025 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 20 janvier...

M. Yves Rolland, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé membre du collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (CCOGDA), en qualité de...

Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé une Convention de partenariat qui vise à formaliser leur coopération et à améliorer l'organisation des Rencontres notariales internationales destinées aux Français de l'étranger....

L’International Capital Market Association (ICMA) répond à la consultation initiée par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV, IOSCO) à propos de son rapport sur l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur les marchés financiers mondiaux....

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution en réaction à une lettre officielle de l'Ambassade des États-Unis en France, qui demandait aux entreprises françaises, y compris les cabinets d'avocats, de supprimer leurs programmes de diversité et d'inclusion pour pouvoir collaborer avec le gouvernement américain. Ces injonctions font suite à plusieurs décrets présidentiels américains imposant des...

Sur proposition du Gouvernement, les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale ont approuvé la reconduction de Jean-Paul Faugère au poste de vice-président de l'ACPR. Il s'agit de son second mandat à cette fonction....

Aux termes de l'article 1996 du Code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure. Il s'en déduit que l'emploi inclut l'appropriation par le mandataire des sommes qu'il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n'est pas rapportée...